LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER
Règlement Intérieur 2024 :
PRÉAMBULE :
La société LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER a pour objet de promouvoir, de développer et de référencer une sélection d’agences immobilières qui, selon nos critères, font partie des meilleures agences immobilières indépendantes de France. A cet effet, la société LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER développe et propose des services à l’attention de ses membres et rappelle dans le présent règlement intérieur les principes de cette organisation qui, selon la formule choisie (ACCESS ou BUSINESS), référence les agences immobilières.
LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER recense les agences immobilières en se fondant sur les services qu’elles proposent ainsi que sur les informations fournies dans les champs du questionnaire d’inscription dusite : www.guidenationalimmobilier.fr.
Il référence ces agences en leur fournissant d’une part une visibilité dans le site du GUIDE NATIONAL IMMOBILIER et d’autre part une plaque signalétique externe, représentant le logo du Guide, ainsi qu’un référencement sur le site :
www.guidenationalimmobilier.fr.
Le site internet www.guidenationalimmobilier.fr a été créé et mis au point afin de référencer toutes les agences immobilières indépendantes qui souhaitent afficher leurs compétences de professionnels en immobilier.
L’inscription au GUIDE NATIONAL IMMOBILIER est gratuite pour toutes les agences immobilières qui souhaitent paraître sur le site internet du GUIDE NATIONAL IMMOBILIER.
Il existe deux formules pour les agences immobilières :
Formule ACCESS :
Formule BUSINESS :
- La formule BUSINESS qui est payante pour les agences qui souhaitent entrer dans le système de référencement optimisé sur notre site :
CHAPITRE 1 – CONDITIONS GENERALES D’ADHESION :
L’adhésion au GUIDE NATIONAL IMMOBILIER est ouverte à toutes les agences immobilières indépendantes en France à condition de respecter à la fois les contraintes règlementaires d’exercice de la profession, et d’être volontaire et sérieux dans le déploiement des techniques et comportements qui favorise la satisfaction du client final porteur de projets immobiliers.
Une agence immobilière qui souhaite devenir membre du GUIDE NATIONAL IMMOBILIER doit remplir un dossier de candidature comportant les éléments suivants sur le site
www.guidenationalimmobilier.fr :
Toute fausse déclaration pourra entrainer l’exclusion définitive du GUIDE, voire d’autre poursuites que la société du GUIDE NATIONAL IMMOBILIER se réserve d’entreprendre selon la gravité des fausses déclarations éventuelles.
L’Agence devra justifier d’une exploitation effective de son activité depuis plus d’un (1) an.
Pour que son abonnement soit acceptée, l’agence devra justifier d’un minimum de trente (30) avis clients sur la plateforme de son choix contrôlable par LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER et d’un taux de satisfaction supérieur ou égal à 90 % ou 4,5 étoiles sur cinq (5) sur les plateformes d’avis.
Remarque :
Pour s‘abonner à la formule ACCESS du GUIDE NATIONAL IMMOBILIER il faut obligatoirement avoir collecté un minimum de trente (30) avis et avoir un taux de satisfaction supérieur ou égal à 90 %.
Seuls les avis concernant la transaction immobilière sont pris en compte pour chaque étude de dossier. Sont exclus les avis concernant la location et la gestion immobilière.
Si l’agence descend en-dessous des 90% elle aura l’obligation d’informer LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER et devra dans les trois (3) mois faire en sorte de remonter à ses 90%.
Dans le cas où une agence ne satisfait pas aux critères du nombre d'avis clients ou n'a pas de dispositif d'évaluation des avis en place, l'ancienneté, l'expérience, la notoriété et la réputation de celle-ci pourront être également des indicateurs fiables de la qualité de service et lui permettre d’être référencée et/ou labellisée par LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER.
Les informations à renseigner lors de l’inscription au GUIDE NATIONAL IMMOBILIER :
Lors de l’enregistrement de sa demande d’inscription sur le site www.guidenationalimmobilier.fr, un login et un mot de passe seront créés par l’agence. Celle-ci devra ensuite compléter le formulaire d’inscription et répondre au questionnaire concernant les critères suivants :
1/ Satisfaction client,
2/ Expertise,
3/ Accompagnement,
4/ Innovation,
5/ Communication,
6/ Services complémentaires (Disponibilité, accueil, langues parlées, et services annexes divers proposées en sus aux clients).
L’Agence pourra alors se connecter à son espace pour choisir entre les deux (2) formules, ACCESS ou BUSINESS proposées par LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER puis valider en ligne. L’agence devra accepter les conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente ainsi que le présent règlement intérieur, et adhérer, en cas d’option à la formule BUSINESS.
La formule ACCESS permet uniquement un référencement dans l’annuaire du GUIDE NATIONAL IMMOBILIER avec des informations d’identification sommaires : nom commercial de l’agence, adresse, ainsi que sa position géographique. La description des services de l’agence est réservée à la formule BUSINESS décrite ci-dessous, chapitre 2.
L’Agence adhérente au GUIDE NATIONAL IMMOBILIER devra vérifier dès la prise en compte de son inscription les informations figurant sur sa fiche dédiée sur le site www.guidenationalimmobilier.fr et alerter dans les quinze (15) jours suivant son adhésion LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER des erreurs qu’elle aura identifiées sur sa fiche de présentation.
L’Agence adhérente à la formule ACCESS ne pourra pas utiliser la marque du GUIDE NATIONAL IMMOBILIER et sa signalétique associée sous quelque forme et quelque support que ce soit ; ce droit étant réservé exclusivement aux agences souscrivant à la formule BUSINESS.
L’adhésion à la formule ACCESS, pour une durée indéterminée, est librement résiliable par l’agence ou LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception, avec un préavis de quinze (15) jours, sauf faute grave.
Dans l’hypothèse d’une résiliation à l’initiative de l’Agence ou du GUIDE NATIONAL IMMOBILIER, l’Agence ne pourra pas prétendre à une nouvelle inscription au GUIDE NATIONAL IMMOBILIER avant l’expiration d’un délai de douze (12) mois.
L’Agence adhérente à la formule ACCESS pourra souscrire à la formule BUSINESS en contactant le GUIDE NATIONAL IMMOBILIER, sous réserve de satisfaire aux conditions d’adhésion à ces formules ci-après exposées.
CHAPITRE 2 – REGLES SPECIFIQUES A LA FORMULE BUSINESS : 1) CONDITIONS D’ADHESION :
Pour bénéficier des prestations spécifiques de la formule BUSINESS, ci- -après décrites, l’abonné devra s'acquitter auprès du GUIDE NATIONAL IMMOBILIER d’une cotisation d’abonnement de quatre vingt dix neuf euros (99) euros Hors Taxes/mois.
L’Agence immobilière bénéficiera des prestations spécifiques suivantes pour la formule BUSINESS :
L’abonnement à la formule BUSINESS est souscrit pour une durée déterminée de vingt quatre mois (24) mois à compter de la date du paiement intégral de la première mensualité.
Sauf dénonciation avant son terme, l’abonnement se reconduira de façon tacite par période de deux années.
L’Agence devra toutefois actualiser ses prestations et engagements pour ses clients auprès du GUIDE NATIONAL IMMOBILIER dès réception du mail l’incitant à le faire.
Pendant toute la durée de son abonnement à la formule BUSINESS, l’Agence sera tenue de respecter les engagements et les services qu’elle aura décrits lors de son abonnement au GUIDE NATIONAL IMMOBILIER ou postérieurement à celui-ci, sous peine d’exclusion.
Le montant de la cotisation mensuelle d’abonnement est révisable au 1er janvier de chaque année, ce dont l’Agence sera informée au moins un (1) mois avant le terme de son engagement contractuel éventuellement reconduit.
En cas de refus d’une éventuelle augmentation de sa cotisation notifiée au GUIDE NATIONAL IMMOBILIER, l’abonnement de l’Agence prendra fin par l’arrivée de son terme et ne sera pas reconduite.
L’acceptation par l’abonné du principe et des conditions notamment financières du renouvellement de son abonnement pour une nouvelle durée d’un an pourra être soit expresse, soit tacite, par le paiement des nouvelles cotisations appelées auprès de lui par LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER.
Dans l'hypothèse où l'agence disposerait de succursales multiples, en optant pour la formule BUSINESS, la cotisation mensuelle s'élèverait à 99 euros (quatre vingt dix neuf euros) hors taxes. Aucun supplément ne serait à régler. En cas d’option par l’agence principale pour la formule BUSINESS, les établissements secondaires et succursales ne pourront en aucun cas opter pour la formule ACCESS.
2) CONDITIONS A RESPECTER POUR LE REFERENCEMENT DES AGENCES ADHERENTES A LA FORMULE BUSINESS :
1/ Satisfaction client,
2/ Expertise,
3/ Accompagnement, 4/ Innovation,
5/ Communication,
6/ Services complémentaires.
2.1 Satisfaction clients :
Le critère « Satisfaction clients » est une condition obligatoire d’abonnement au GUIDE NATIONAL IMMOBILIER en formule BUSINESS.
L’Agence devra justifier d’un minimum de trente (30) avis clients avec un taux de satisfaction supérieur ou égal à 90 % ou un minimum de 4,5 étoiles de satisfaction sur les avis clients GOOGLE ou tout autre site Internet ou plate- forme de récolte d’avis.
*Remarque : Si l’Agence descend en dessous des 90% elle devra informer le GUIDE NATIONAL IMMOBILIER et devra dans les trois (3) mois faire en sorte de remonter à ses 90%. Si l’agence n’y parvient pas elle perdra son référencement dans LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER et toute communication sur LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER la concernant sera suspendue et elle devra enlever sa plaque sur sa façade. Seul les avis concernant la transaction immobilière sont pris en compte pour chaque étude de dossier et son exclus les avis concernant la location et la gestion immobilière.
Nous nous référons aux Avis Google, Facebook, Opinion System, Immodvisor, Meilleurs agents ou toute autre plateforme ou site Internet recevant des avis clients contrôlés et vérifiables par le « service contrôle » du GUIDE NATIONAL IMMOBILIER.
L’Agence devra communiquer au GUIDE NATIONAL IMMOBILIER le site Internet ou la plate-forme qu’elle a sélectionné au préalable pour le dépôt de ses avis clients qui servira de base de vérification.
2.2 Expertise :
L’agence immobilière doit justifier, proposer ou utiliser les services suivants :
1- Formation Immobilière :
L’Agence se conformera à ses obligations professionnelles en veillant à ce que l’ensemble de ses collaborateurs suivent les formations obligatoires imposées par la loi et la réglementation, tant s’agissant des thèmes imposés que du nombre d’heures.
L’Agence devra être en mesure d’envoyer sur simple demande au GUIDE NATIONAL IMMOBILIER les mêmes justificatifs que ceux adressés à la CCI pour obtenir le renouvellement de sa carte professionnelle.
2- Dossier d’estimation complet :
L’Agence s’engage formellement à fournir à ses clients vendeurs un dossier d'estimation exhaustif.
Ce dossier doit être minutieusement constitué et documenté. Il doit englober l'ensemble des paramètres pertinents afférents à l'évaluation de la propriété visant à assurer une transparence totale et à garantir une démarche professionnelle et éthique dans toutes les interactions avec la clientèle.
Les services ci-dessous ne pourront s’y substituer mais pourront compléter la liste des services que doit apporter l’agence à ses clients :
3- Proposition aux clients de la conclusion de mandats exclusifs de vente :
L’Agence devra proposer le plus souvent aux clients vendeurs la conclusion d’un mandat exclusif de vente.
4- Signature et rédaction de l’avant-contrat en agence (facultatif):
L’Agence recueille toutes les informations nécessaires à l’établissement de
l’avant-contrat de vente (compromis ou promesse unilatérale de vente), le rédige, recueille la signature des parties, et procède à la notification de l’acte aux acquéreurs. Puis elle transmet le dossier au notaire et assure un suivi de la levée des conditions suspensives.
L’établissement de l’avant-contrat de vente ne relève pas du monopole des professionnels du droit, et l’agence a la faculté de se charger de ces diligences, ce qui représente une valeur ajoutée pour sa clientèle.
L’Agence doit en tout état de cause remplir son devoir de conseil et d’information auprès de ses clients.
2.3 Accompagnement :
L’Agence doit pouvoir proposer ou utiliser les services suivants :
1- Réponse en moins de 24 heures aux demandes des clients vendeurs :
L’Agence ainsi que son personnel doivent s’engager à répondre sous 24H ouvrées à tous les clients vendeurs qui prennent contact soit par mail, téléphone ou passage en agence.
2- Suivi des clients vendeurs minimum une (1) fois par semaine sur les mandats exclusifs (RDV de suivi pris à l’avance et honorés) :
L’Agence ainsi que son personnel s’engage à avoir un suivi exemplaire avec ses vendeurs afin d’informer de toute activité relative à la vente du bien.
L’Agence doit être en mesure de répondre favorablement à un suivi du projet de vente en respectant un délai d’une (1) fois par semaine à la suite de la demande de ses clients vendeurs.
Un planning de rendez-vous peut être établi avec le client en avance sur un agenda de rencontres ou d’échanges.
Les service ci-dessous ne pourront s’y substituer mais pourront compléter les services que doit apporter l’agence à ses clients :
3- Réponse en moins de 24 heures aux demandes des acquéreurs :
L’Agence ainsi que son personnel doivent s’engager à répondre sous 24H ouvrées à tous les clients vendeurs qui prennent contact soit par mail, téléphone ou passage en agence.
4- Proposition d’un service de gestion locative (facultatif):
L’Agence devra assurer l'ensemble des activités et responsabilités liées à la gestion d'un bien immobilier loué par un propriétaire à un locataire. Cela inclut la gestion administrative, financière, juridique et technique du bien, avec pour objectif principal de veiller au bon déroulement du contrat de location et à la satisfaction des parties prenantes.
5- Proposition d’un service de location saisonnière (facultatif) :
L’Agence doit proposer et assumer l'ensemble des services et responsabilités pour le compte du propriétaire d'un bien immobilier destiné à être loué de manière temporaire, généralement pour des courtes périodes (par exemple, pour des vacances ou des séjours de courte durée).
2.4 Innovation :
L’Agence doit pouvoir proposer ou utiliser les services suivants :
1- Utilisation d’un logiciel de transaction immobilière :
L’Agence devra être équipée d’un logiciel métier de transaction immobilière, alimenté des données collectées par elle et relatives aux vendeurs, acquéreurs, prospects et biens immobiliers en mandat.
Un logiciel immobilier est une solution informatique qui permet de gérer, en semi-autonomie, tous types d’activités professionnelles immobilières. Selon les cas et les objectifs recherchés par l’utilisateur, les logiciels immobiliers se déclinent :
Cette dernière forme, le logiciel Full Web est aujourd’hui la plus appréciée car offrant un niveau d’ergonomie meilleure à différentes échelles et utilisable depuis tous terminaux mobiles. Sur un plan plus concret, le logiciel immobilier va tout simplement permettre aux professionnels de l’immobilier d’organiser, de manière plus rationnelle et optimisée, leurs activités. Autrement dit, grâce aux multiples fonctionnalités intelligentes du programme, l’agent pourra par exemple gérer de manière totalement automatisée ses activités de prospection, de mailing, d’évaluation, de diffusion de mandat etc…
Un logiciel immobilier, encore souvent dénommé également sous le nom de logiciel de transaction ou logiciel de gestion immobilière, est ainsi un maillon essentiel dans l’activité de tout professionnel de l’immobilier. De son pilotage Business au quotidien, aux outils indispensables pour communiquer sur ses mandats et développer son portefeuille en passant par les documents légaux et obligations juridiques.
Le logiciel immobilier est un partenaire complet et efficient pour un agent immobilier, qu'il gère des biens à vendre, à louer, à acheter ou encore des biens immobiliers neufs.
2- Site internet :
L’Agence devra avoir un site web hébergeant les annonces de ses clients et informer l’internaute des services qu’elle propose. Le site devra être qualitatif, à jour et conforme aux obligations légales et réglementaires en la matière. Il devra aussi être adapté à la consultation depuis un smartphone pour un meilleur confort de ses utilisateurs.
3- Visite virtuelle sur site web (facultatif) :
L’Agence devra proposer à ses clients vendeurs le service de création de visite virtuelle pouvant être consultée par les candidats acquéreurs. La visite virtuelle permet de simuler la visite d'un site, souvent à 360 degrés. L'image représentant le site visité évolue dynamiquement, en interaction avec la demande de l'utilisateur. Cette technique permet la visite de biens immobiliers en vente ou en location sur internet.
Il peut s’agir :
• D’une série de photos compilées,
• D’une série de vues panoramiques à 360°,
• De 3D interactive.
Une visite virtuelle est donc un moyen de créer la visite d’un bien virtuellement afin de proposer une visite à distance pour ses clients et consultable depuis un ordinateur ou téléphone portable.
L’agence devra proposer pour ses clients un service de création de visite virtuelle lors de la mise en vente d’un bien.
4- Photos professionnelles : (obligatoire)
L’Agence doit fournir de façon obligatoire des photos de qualité en termes de cadrage, colorimétrie et mise en scène du bien qu’elle propose à la vente, que ce soit par ses propres moyens par un conseiller formé ou par le recours à un photographe professionnel spécialiste des reportages photos dans l’immobilier.
5- Plans 2D ou 3D (facultatif) :
L’Agence devra être en mesure de réaliser ou faire réaliser et proposer des plans 2D et/ou 3D des biens immobiliers en mandat de vente.
Les plans de maison permettent de présenter un bien sous la forme d’un schéma et peuvent inclure des dessins architecturaux, des plans d’aménagement paysager et des dessins techniques. Ils montrent la configuration d’un bâtiment ainsi que les aménagements extérieurs comme les piscines, les terrasses et les allées de jardin.
Dessinés à l’échelle, les plans de maison sont idéaux pour se représenter la taille d’une maison et son orientation sur un terrain. L’intérieur du logement figure également sur les plans de maison, ce qui permet de mieux visualiser les pièces par rapport au jardin et aux espaces extérieurs.
- Plans de maison 2D :
Les plans de maison 2D offrent une vue en plan simple sur un bien. Ils illustrent clairement la configuration d’un bien et sont simples à comprendre.
En règle générale, un plan de maison 2D est en noir et blanc ou présente un code couleur, par exemple du vert pour signaler le jardin, et du marron pour indiquer la terrasse extérieure.
- Plans de maison 3D :
Un plan de maison 3D est un dessin généré en 3D qui illustre la configuration d’un bien. Il présente en détail l’aménagement, le mobilier et les accessoires en 3D, ainsi que les revêtements de sols et les matériaux. La visualisation en 3D permet de donner vie à un projet et de découvrir le nouvel espace de vie de manière plus réaliste.
6- Signature électronique (facultatif) :
L’Agence devra être en mesure de proposer la signature électronique des documents à ses clients.
La signature numérique a la même valeur qu’une signature manuscrite papier par l’utilisation d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.
Ce procédé garantit :
1/ L’identité du signataire
2/ L’intégrité du document.
L’Agence devra être capable proposer à ses clients la signature électronique pour ses mandats, compromis, promesses de vente, promesses d’achat etc...
Les services ci-dessous ne pourront s’y substituer mais pourront compléter les services que doit apporter l’agence à ses clients :
7- Création de Vidéo du bien à la vente (facultatif) :
L’Agence devra être en mesure de réaliser ou faire réaliser un film vidéo des biens immobiliers qu’elle a en mandat.
Une vidéo est la création d’un film représentant un bien immobilier consultable sur internet par les clients. Ne sera pas considérée comme vidéo des photos compilées les unes derrière les autres sous un format vidéo.
8- Création d’un montage Home Staging virtuel sur photo (facultatif) :
L’Agence devra être en mesure de proposer à ses clients vendeurs une prestation de Home Staging virtuel. Pour les supports de communication : vitrine agence, internet etc...
2.5 Communication :
1- Diffusion d’annonces immobilières :
L’Agence immobilière doit pouvoir proposer une diffusion large et efficace sur les portails immobiliers dédiés aux professionnels de l’immobilier permettant d’assurer une visibilité forte pour les acquéreurs et les vendeurs.
L’Agence devra diffuser ses biens à la vente sur au moins trois (3) des portails immobiliers suivants :
*Liste Meilleurs réseaux.com 2023 :
*Diffusion portails dédiés étrangers (quels qu’il soient).
2- Adhésion à un fichier partagé (accélérateur de Business) :
L’Agence devra être adhérente d’un fichier partagé, du type GROUPEMENT GNI, AMEPI, MLS INTERKAB ILISTING etc... Le fichier partagé est un excellent moyen d’accélérer la vente ou la recherche d’un bien pour ses clients.
Différentes organisations de fichier partagé existent en France et sont reconnues par LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER.
2.6 Services annexes (facultatif) :
1- Disponibilité entre 12h et 14h et jusqu’à 19h00 du lundi au vendredi inclus, ainsi que le samedi matin :
L’Agence devra justifier de la disponibilité d’une personne pour recevoir les demandes des clients tous les jours de la semaine du lundi au samedi de 9H à 19H00 sans interruption ainsi que le samedi matin de 9H à 12H.
2- Disposer d’un accueil de la clientèle :
Une personne au sein de l’agence accueille et renseigne les clients même en l’absence des conseillers et/ou du responsable de l’agence. L’agence dispose d’un espace confortable dédié à l’attente de la clientèle.
3- Disposer d’un écran dynamique virtuel :
L’Agence dispose d’un écran géant installé dans sa vitrine d'affichage afin de diffuser un contenu dynamique des biens immobiliers.
4- Présence de bureaux confidentiels dans l’agence :
Il s’agit d’un bureau d’accueil préservant la confidentialité des échanges. Il est réservé exclusivement à la réception des clients.
5- Langues étrangères parlées :
Une personne dans l’agence doit parler couramment une langue étrangère, à spécifier au GUIDE NATIONAL IMMOBILIER pour que l’information soit portée sur LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER.
6- Service d’aide au déménagement pour les acquéreurs et les vendeurs :
L’Agence propose un service d’aide au déménagement à tous ses vendeurs et acquéreurs. C’est un service d'accompagnement à l'emménagement ou au déménagement.
CHAPITRE 3 - PERIODE PROBATOIRE :
Tout nouvel abonné est soumis à une période probatoire d’une durée de trois (3) mois à compter de son abonnement aux formules ACCESS ou BUSINESS, délai au terme duquel celle-ci sera ou confirmée automatiquement tacitement ou résiliée explicitement par LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER, ou l’agence en question.
Pendant toute cette période - mais également pendant toute la période d’abonnement, l’abonné s’oblige à informer LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER de toute modification le concernant nécessitant une actualisation de sa fiche agence sur le site www.guidenationalimmobilier.fr.
Si une infraction au règlement intérieur est constatée ou si le rapport d’audit réalisé par LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER et/ou par un organisme indépendant révèle des anomalies ou si le comportement du nouvel abonné est contraire à la déontologie du GUIDE NATIONAL IMMOBILIER, le GUIDE NATIONAL IMMOBILIER pourra prononcer son exclusion immédiate et/ou ne pas valider l’abonnement définitif à l’issue de la période probatoire, ce aux torts exclusifs de l’adhérent.
L‘abonné sera informé de la décision du GUIDE NATIONAL IMMOBILIER par courrier recommandé avec accusé de réception.
CHAPITRE 4 - CONTRÔLE :
LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER, pourra procéder tout au long de l’année en cours à des contrôles auprès des agences immobilières adhérentes aux formules BUSINESS et ACCESS. Ces contrôles sont diligentés par LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER et/ou par un organisme indépendant certifié et de façon anonyme par téléphone, mail ou par une visite en agence (client mystère).
Tous les contrôles sont faits de façon que toutes les informations sur le site www.guidenationalimmobilier.fr soient fidèles à la réalité des services et prestations offerts par l’agence adhérente.
CHAPITRE 5 - RESILIATION - CONSEQUENCES DE LA FIN DE L’ABONNEMENT
1- Préavis de résiliation : En cas de résiliation du présent contrat par l'une ou l'autre des parties, un préavis écrit est requis conformément aux termes de cette clause.
2- Durée du Préavis : Le préavis sera d'une durée de trois (3) mois, à compter de la date de réception de la notification écrite de résiliation par LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER.
3- Modalités de notification : Toute notification de résiliation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
GUIDE NATIONAL IMMOBILIER Service résiliation
80, avenue du Cagnard 84300 CAVAILLON.
4- Effet du Préavis : Pendant la période de préavis, le contrat reste en vigueur, et les parties devront continuer à se conformer à toutes leurs obligations contractuelles.
En cas de manquement par l’une ou l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations, l’abonnement pourra être résiliée par l’autre partie moyennant un préavis de quinze jours (15) après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, sauf faute grave pouvant justifier une résiliation à effet immédiat.
Est notamment considéré comme une faute grave de l’abonné le non- respect des conditions d’exercice de la profession d’agent immobilier eu égard aux dispositions d’ordre public de la loi Hoguet et de son décret d’application.
Au terme de l’adhésion, quelle qu’en soit l’époque et la cause, l’abonné à la formule BUSINESS devra cesser d’utiliser la marque GUIDE NATIONAL IMMOBILIER et la signalétique qui y est afférente.
L’Agence cessera immédiatement de faire état de sa qualité d’abonné au GUIDE NATIONAL IMMOBILIER.
A ce titre, elle s’oblige à demander le retrait de la mention de son abonnement au GUIDE NATIONAL IMMOBILIER sur tout support, y compris Internet, s’engageant à faire toute demande nécessaire et toute procédure utile à ce titre.
En cas de non-respect de ces obligations de fin d’abonnement, l’Agence sera redevable envers le GUIDE NATIONAL IMMOBILIER d’une indemnité forfaitaire de 50.000 euros, sans préjudice de tous autres droits et recours.