CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

GUIDE NATIONAL IMMOBILIER

 

 

 

 

 

Les présentes Conditions Générales dUtilisation sont conclues entre :

Dune part,

La SOCIETE LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 euros, immatriculée au RCS dAvignon sous le numéro 919 012 203, ayant son siège social sis 6 rue dArmaillé 75017 Paris (ci-après « LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER »),

et
Dautre part,

Toute personne navigant sur le site www.guidenationalimmobilier.fr, (ci-après « l’utilisateur »).

Toute navigation sur le site www.guidenationalimmobilier.fr (ci-après le « site ») entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales dUtilisation.

Article 1. DEFINITIONS

- Données personnelles désigne lensemble des informations à caractère personnel relatives à l’utilisateur personne physique renseignées par lui lors de la commande.

- Parties désigne conjointement LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER et l’utilisateur.

  • -  Site désigne les infrastructures développées par LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER selon les formats informatiques utilisables sur lInternet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le client pour connaître

  • -  Utilisateur désigne toute personne physique majeure ou morale qui navigue sur le site.

Article 2. OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR

Les CGU définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de lutilisation du site par l'utilisateur.

Le GUIDE NATIONAL IMMOBILIER est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique.

Toute modification est applicable dès la mise à jour des CGU.

Lutilisation continue du site par l’utilisateur après la publication des CGU révisées signifie quil accepte et agrée ces modifications. Par conséquent, le

GUIDE NATIONAL IMMOBILIER invite l’utilisateur à vérifier la page régulièrement afin d’être tenu au courant de toute modification susceptible d’être intervenue.

Article 3. ACCES AU SITE

3.1 Age Requis

Le site est accessible exclusivement aux utilisateurs de plus de dix-huit (18) ans. Si l’utilisateur na pas l’âge requis, une autorisation préalable de ses parents ou du titulaire de lautorité parentale est nécessaire.

En utilisant le site, l’utilisateur garantit remplir la condition susmentionnée.

3.2 Délimitation géographique

Le site sadresse aux utilisateurs du monde entier, à lexclusion des pays soumis à embargo par une résolution de lO.N.U et sous réserve que ces utilisateurs puissent légalement mener une procédure en France.

3.3 Matériel et moyens techniques

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant dun accès à internet. Tous les coûts afférents à laccès aux services proposés par le GUIDE NATIONAL IMMOBILIER sont exclusivement à la charge de l’utilisateur.

Le GUIDE NATIONAL IMMOBILIER met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site mais nest tenu à aucune obligation de résultat.

Le GUIDE NATIONAL IMMOBILIER ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait laccès ou lutilisation du site.

Le GUIDE NATIONAL IMMOBILIER se réserve la possibilité dinterrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis laccès à tout ou partie du site afin den assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que linterruption nouvre droit à aucune obligation ou indemnisation.

Article 4. UTILISATION DU SITE

L’utilisateur sengage à utiliser le site uniquement à des fins légales et conformément aux présentes CGU.

4.1 Utilisation interdite

L’utilisateur accepte de ne pas utiliser le site :

  • -  Dune façon qui serait en violation des lois ou réglementations applicables en France et au sein de lUnion Européenne ;

  • -  En usurpant lidentité ou en tentant dusurper lidentité du GUIDE NATIONAL IMMOBILIER, dun salarié du GUIDE NATIONAL IMMOBILIER, dun autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité, à quelque fin que ce soit ;

  • -  En adoptant toute conduite restreignant ou empêchant la jouissance du site à quelque personne que ce soit.

  • En outre, l’utilisateur accepte de ne pas :

    - Utiliser le site de quelque manière que ce soit qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou détériorer le site ou gêner lutilisation du site par un tiers, y compris sa capacité à se livrer à des activités en temps réel via le Site ;

         - Utiliser un robot, un moteur de recherche ou un autre appareil, processus ou moyen automatique pour accéder au site à quelque fin que ce soit, y compris la surveillance ou la copie de tout matériel sur le site ;

         - Utiliser un processus manuel pour contrôler ou copier tout matériel sur le site ou à toute autre fin non autorisée sans notre consentement écrit préalable ;

         - Utiliser un appareil, logiciel ou routine qui gêne le bon fonctionnement du site :

          - Introduire des virus ou tout autre logiciel ou moyen technologique malveillant ou nuisible ;

         - Tenter d'obtenir un accès non autorisé, interférer, endommager ou perturber toute partie du site, le serveur sur lequel le Site est stocké ou tout serveur, ordinateur ou base de données connecté au site ;

         - Essayer de nuire au bon fonctionnement du site.

4.2 Sanctions des manquements

En cas de non-respect des présentes CGU, ou, plus généralement, dinfraction aux lois et règlements applicables à l’utilisateur, LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • -  Suspendre ou limiter laccès au site de l’utilisateur ;

  • -  Avertir toute autorité concernée ;

  • -  Engager toute poursuite judiciaire pénale/civile appropriée.

    Article 5. CONTENU DU SITE

    Le site présente les activités du GUIDE NATIONAL IMMOBILIER ainsi que les produits et services quelle propose.

    5.1 Informations contenues sur le site

    Les informations contenues sur ou via le site sont mises à disposition à des fins dinformation générale.

    Elles ne sont données qu’à titre indicatif.

    LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER propose notamment aux fins dinformation le prix et les caractéristiques des services à lattention de ses abonnés et les

    principes de lorganisation du GUIDE NATIONAL IMMOBILIER qui, selon le niveau, d’abonnement référence les agences immobilières et leur fournit une plaque signalétique murale.

    LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER sengage à rectifier dans meilleurs délais possibles les informations inexactes ou obsolètes pouvant être présentes sur le Site.

5.2 Liens vers dautres sites

Le site peut contenir un certain nombre de liens vers des sites ou des ressources de tiers, notamment vers les sites internet des partenaires et membres du GUIDE NATIONAL IMMOBILIER.

L’utilisateur reconnaît et accepte que LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers, y compris ses éventuels partenaires, auxquels les utilisateurs accéderaient par lintermédiaire du site.

LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER nest pas non plus responsable du contenu, des produits ou des services disponibles sur de tels sites tiers régis par leurs propres conditions dutilisation. Lutilisation de tels sites ou ressources se fait sous lentière responsabilité de l’utilisateur.

Article 6. CONTACT

LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER propose aux utilisateurs denvoyer des messages et réclamations via les formulaires de contact accessibles sur le site.

Pour envoyer un message, l’utilisateur doit rentrer son nom, prénom et son adresse mail.

Les messages envoyés par les utilisateurs doivent être conformes à la législation en vigueur. Par conséquent, toute contribution ne doit pas, de manière non limitative :

- Contenir un message diffamatoire, obscène, indécent, vulgaire, malveillant, violent, xénophobe, raciste ou autrement illicite ;

- Promouvoir du matériel sexuellement explicite ou pornographique ;

- Être utilisé à des fins de propagande politique, idéologique ou de prosélytisme ;

- Diffuser de la publicité pour des produits et marques concurrentes à la ou les marques présentées sur le Site ;

- Enfreindre tout brevet, marque commerciale, secret commercial, droit dauteur ou autre droit de propriété intellectuelle ;

- Diffuser des informations personnelles et nominatives sur une personne sans en avoir son consentement ; Intimider ou harceler quiconque ou,

- Usurper lidentité dune personne ou donner une image fausse de lidentité de l’utilisateur ou de son affiliation avec une personne ou un organisme.

En cas de violation dune de ces obligations, LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER se réserve le droit de ne pas répondre à l’utilisateur et de prendre toute mesure appropriée, conformément à larticle 4.2 des présentes.

Article 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

En accord avec les lois et conventions régissant la propriété intellectuelle ou autres droits similaires, sauf mention contraire, le site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, photographies, textes, illustrations, logos, séquences animées ou non, sonores ou non, graphiques, etc..., se trouvant dans le présent site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive du GUIDE NATIONAL IMMOBILIER, celle-ci ne concédant aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le site et de bénéficier des services offerts par LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER auxquels ses membres auront souscrit.

A l'exception des éléments publiés sous une licence libre, toutes reproductions ou représentations, même partielles, par quelque procédé que ce soit, toutes requêtes automatisées ou non visant la récupération des données publiées sur ce site, faites sans l'autorisation de l'éditeur sont illicites et constituent une contrefaçon conformément aux articles L.716-10 et L.716-11 du Code de propriété intellectuelle.

L’utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site, doit obligatoirement en demander l'autorisation du GUIDE NATIONAL IMMOBILIER. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du GUIDE NATIONAL IMMOBILIER. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site. LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

L’utilisateur ne dispose en conséquence que du droit dutiliser le site mis à sa disposition, sans être autorisé à le reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers.

L’utilisateur reconnait expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au GUIDE NATIONAL IMMOBILIER dont il peut solliciter lindemnisation.

Article 8. DONNEES PERSONNELLES

LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER est amené à collecter des données personnelles en fonction des services que lUtilisateur utilise, via des technologies comme les cookies ou les traceurs.

Par conséquent, LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER invite l’utilisateur à lire, sur le site, la rubrique relative à la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles ainsi qu’à lutilisation et le stockage des cookies et traceurs. Cette rubrique fait partie intégrante des présentes CGU.

La politique de confidentialité et de traitement des données personnelles est accessible sur le lien suivant : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE.

Article 9. RESPONSABILITE DU GUIDE NATIONAL IMMOBILIER

Laccès au site est garanti par LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER, sous réserve de sa disponibilité.

LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER ne garantit pas aux utilisateurs que le site, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et la sécurité, sera totalement exempt derreurs, de vices ou de défauts, que le site étant standard et nullement proposé à la seule intention dun utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles répondra spécifiquement à ses besoins.

LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER met tous les moyens en œuvre pour assurer laccès et le bon fonctionnement du site de manière continue.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à Internet, LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER ne peut exclure que laccès et le fonctionnement du site soit

interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’utilisateur, ou dopérations de maintenance destinées à améliorer le site et ses fonctionnalités. De la même façon, une contrainte liée à lhébergeur, comme en matière de maintenance, ayant des répercussions sur laccessibilité du site ne peuvent entraîner la responsabilité du GUIDE NATIONAL IMMOBILIER.

LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER ne garantit, ni labsence de problème technique, ni la compatibilité avec une configuration et/ou matériel particulier, ni un délai de mise en ligne, et ne pourra être tenue responsable pour des dysfonctionnements liés à lutilisation de logiciels annexes.

En conséquence, LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER ne saurait être tenu responsable dune interruption du site, quelle soit volontaire ou non, étant précisé quelle sengage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

L’utilisateur accepte expressément que LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER ne saurait être tenu responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, accidentels, consécutifs ou punitifs, etc., ainsi que pour toute perte de profits ou de revenus, pouvant être encourus par lUtilisateur directement ou indirectement lié :

  • -  à laccès ou à lutilisation du site ;

  • -  à lincapacité de lUtilisateur daccéder ou dutiliser le site ;

  • -  à tout comportement ou contenus soumis, publiés ou postés sur le site ;

  • -  à tout accès, utilisation ou altération non autorisés des transmissions de l'utilisateur.

    Article 10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    a. Intégralité des CGU

  • Les parties reconnaissent que les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

    Les titres des articles des présentes CGU ont été insérés pour la commodité de l’utilisateur et en aucune façon dans le but restreindre ou modifier lune des modalités ou stipulations des présentes.

    b. Modification des CGU

    Aucun document postérieur, aucune modification des CGU quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.

    c. Nullité

    Si l'une quelconque des stipulations des CGU s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU, ni altérer la validité de ses autres dispositions.

    d. Droit applicable et différends

    Les CGU sont conclues en français et intégralement régies par la loi française.

         En cas de litige relatif au site, l’utilisateur devra sadresser en priorité au GUIDE NATIONAL IMMOBILIER, afin de trouver une solution amiable, par courriel à ladresse société :

LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER 6, rue dArmaillé 75017 Paris.

Les parties ont le droit de recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des conflits en cas de litige. La saisie du médiateur est à la charge du GUIDE NATIONAL IMMOBILIER. Les parties sont libres de refuser la solution proposée par le médiateur. Le médiateur du GUIDE NATIONAL IMMOBILIER est Edith Delbreil Sikorzinski sur : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/convention/gn-immo/

La saisine du médiateur ne peut intervenir quaprès que l’utilisateur ait effectué des démarches préalables écrites auprès du GUIDE NATIONAL IMMOBILIER.

En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de lUnion Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du ressort de la Cour dappel dAIX EN PROVENCE.