GUIDE NATIONAL IMMOBILIER
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre :
D’une part,
La SOCIETE LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 euros, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 919 012 203, ayant son siège social 453 Route Nationale 7
13670 VERQUIERES (ci-après « LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER »),
et
D’autre part,
Toute personne navigant sur le site www.guidenationalimmobilier.fr, (ci-après « l’utilisateur »).
Toute navigation sur le site www.guidenationalimmobilier.fr (ci-après le « site ») entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le site www.guidenationalimmobilier.fr est édité par :
LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarascon sous le numéro 919 012 203
Numéro EUID : FR1305.919012203
Siège social : 453 Route Nationale 7 – 13670 Verquières – France
Numéro de TVA intracommunautaire : FR74905354015
Contact : contact@guidegnimmo.fr
Tél : 0490017164
Directeur de la publication : Gérant : M. DELCHAMBRE Dorian
Ci-après désignée « LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER » ou « la Société ».
Le site est hébergé par :
Société OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
Contact / site web : https://www.societe.com/societe/ovh-424761419.html
Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-dessous :
Agence / Professionnel
Toute agence immobilière indépendante, franchisée, réseau immobilier, mandataire immobilier ou professionnel de l'immobilier régulièrement habilité ayant créé un Compte Professionnel sur le Site.
Annonce
Tout contenu publié par une Agence via GNI Connect aux fins de diffusion sur le Site, incluant descriptions de biens immobiliers, photographies, conditions de vente ou de location, prix et tout élément y afférent.
Compte Professionnel
Espace sécurisé et personnel réservé aux Agences partenaires, permettant la gestion des Annonces et l'accès aux fonctionnalités de la Plateforme via GNI Connect.
Contenu
Toute donnée, information, texte, photographie, annonce, logo, vidéo, image, document ou publication diffusée sur le Site, qu'elle provienne de la Société ou d'une Agence.
GNI Connect
Application propriétaire de LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER constituant l'unique canal autorisé de publication, modification et gestion des Annonces sur le Site. Toute publication d'Annonce en dehors de GNI Connect est techniquement impossible et contractuellement exclue.
Offre Accès +
Offre destinée aux Agences, comprenant une période d'utilisation gratuite de douze (12) mois à compter de la création du Compte Professionnel, suivie d'un abonnement mensuel payant aux conditions définies à l'article 5.
Site / Plateforme
L'ensemble des services, contenus, logiciels, fonctionnalités et interfaces accessibles via le site www.guidenationalimmobilier.fr et ses sous-domaines éventuels.
Utilisateur
Toute personne physique ou toute personne morale représentée par une personne physique dûment habilitée, accédant au Site, qu'il s'agisse d'un Visiteur ou d'une Agence.
Visiteur
Tout Utilisateur consultant le Site sans avoir créé de Compte Professionnel. Les Visiteurs peuvent librement consulter les Annonces publiées par les Agences partenaires.
LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER exploite une plateforme nationale de diffusion d'annonces immobilières destinée aux professionnels du secteur.
Le Site a pour objet :
le référencement et la mise en visibilité d'Agences immobilières partenaires ;
la diffusion d'Annonces publiées par les Agences partenaires via GNI Connect ;
la promotion d'Agences indépendantes, franchisées ou partenaires ;
la mise à disposition d'informations et de contenus éditoriaux sur le marché immobilier ;
l'accès à des espaces professionnels réservés aux Agences partenaires.
À l'égard des Annonces publiées par les Agences, LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). La Société se limite à stocker et diffuser les Annonces transmises par les Agences via GNI Connect, sans en modifier le contenu ni en prendre l'initiative éditoriale.
LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER n'exerce aucune activité d'intermédiation immobilière au sens de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et n'est titulaire d'aucune carte professionnelle à ce titre. La Société n'intervient à aucun moment dans les négociations, mandats, compromis, avant-contrats, ventes, locations ou transactions immobilières susceptibles d'intervenir entre les Visiteurs et les Agences référencées.
Tout contact entre un Visiteur et une Agence s'établit directement, librement et sous la seule responsabilité des parties concernées. LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER n'est partie à aucune relation contractuelle entre les Visiteurs et les Agences.
L'accès au Site et l'utilisation de ses services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. La création d'un Compte Professionnel vaut acceptation expresse des CGU en vigueur à cette date. Les Visiteurs sont réputés accepter les CGU en vigueur au moment de leur navigation.
LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour prendre en compte les évolutions légales ou réglementaires, ou pour adapter les services proposés.
Toute modification substantielle sera notifiée aux titulaires d'un Compte Professionnel par email à l'adresse renseignée lors de l'inscription, au moins trente (30) jours calendaires avant son entrée en vigueur.
En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l'Agence dispose d'un droit de résiliation sans frais ni pénalité, à exercer avant la date d'entrée en vigueur des modifications, selon les modalités prévues à l'article 18.2. L'absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les modifications mineures (corrections rédactionnelles, mises à jour de références légales) prennent effet dès leur mise en ligne.
Le Site est librement accessible à tout Visiteur disposant d'une connexion internet, sans création de compte. Les Visiteurs peuvent consulter les Annonces publiées par les Agences partenaires.
L'Offre Accès + est proposée aux Agences selon les conditions suivantes :
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Conditions de l'Offre Accès +
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Le paiement s'effectue par prélèvement pour les agences en statut “BUSINESS” et “ASSOCIE”.
Les factures sont émises mensuellement et adressées par email.
Les factures sont disponibles depuis l'espace professionnel de GNI Connect.
En cas de défaut de paiement à l'échéance, LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER adresse une mise en demeure par email à l'Agence. Sans régularisation dans les quinze (15) jours calendaires suivant cette mise en demeure, la Société se réserve le droit de suspendre le Compte Professionnel et de dépublier les Annonces associées.
Passé un délai supplémentaire de trente (30) jours sans régularisation, le Compte peut être définitivement résilié conformément aux dispositions de l'article 18.
GNI Connect est l'application propriétaire de LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER permettant aux Agences partenaires de publier, modifier, mettre à jour et supprimer leurs Annonces sur le Site. GNI Connect constitue le canal exclusif et obligatoire de publication d'Annonces. Aucune publication directe ou par tout autre moyen n'est autorisée.
L'accès à GNI Connect est conditionné à la création d'un Compte Professionnel actif et au respect des présentes CGU. Les identifiants de connexion sont personnels, confidentiels et incessibles.
LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER s'efforce d'assurer la disponibilité de GNI Connect et du Site mais ne peut garantir une disponibilité permanente et ininterrompue. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou incidents techniques peuvent survenir, de préférence hors des heures ouvrées et avec préavis lorsque cela est techniquement possible.
L'Agence est seule responsable de l'utilisation de GNI Connect depuis son Compte Professionnel. Toute action réalisée depuis son compte est réputée émaner de l'Agence titulaire du compte.
L'inscription sur le Site est réservée aux professionnels de l'immobilier légalement habilités à exercer, notamment :
les agences immobilières indépendantes ;
les agences franchisées et réseaux mandataires ;
tout professionnel titulaire de la carte professionnelle correspondant à son activité au sens de la loi Hoguet : carte T (transactions immobilières), carte G (gestion locative), carte S (syndic de copropriété).
Chaque Agence garantit et s'engage à :
être régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ou tout registre applicable ;
détenir la ou les cartes professionnelles correspondant à son activité et en justifier à première demande de LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER ;
maintenir en vigueur son assurance responsabilité professionnelle obligatoire ;
fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de l'inscription et tout au long de la relation contractuelle ;
informer LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER sans délai de toute modification relative à son habilitation, sa carte professionnelle ou son immatriculation.
Le non-respect de ces obligations constitue un manquement contractuel susceptible d'entraîner la résiliation immédiate du Compte Professionnel sans indemnité.
Les Agences s'engagent à ce que chaque Annonce publiée via GNI Connect respecte l'ensemble des obligations légales et réglementaires applicables, en particulier :
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Obligation |
Détail |
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Loi Alur (n°2014-366) |
Mention du prix TTC toutes charges comprises, surface habitable (loi Carrez pour les lots en copropriété), montant des charges et quote-part du lot, nature du bien (vente ou location) |
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DPE obligatoire |
Mention de la classe énergie et de la classe GES du bien conformément au décret n°2021-19. Tout DPE vierge ou invalide est interdit depuis le 1er juillet 2021 |
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Honoraires |
Affichage des honoraires TTC et de leur imputation (vendeur / acquéreur ou bailleur / locataire) selon l'arrêté du 10 janvier 2017 |
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Identification professionnelle |
Mention du numéro de carte professionnelle (T, G ou S) dans les annonces conformément à la réglementation en vigueur |
L'Agence garantit l'exactitude, la loyauté et la sincérité de l'ensemble des informations contenues dans ses Annonces. Elle s'engage à les mettre à jour sans délai, notamment en cas de vente, de location, de modification du prix ou de toute autre condition du bien.
L'Agence garantit être titulaire ou bénéficiaire des droits nécessaires (droits d'auteur, droits à l'image, droits sur les photographies, autorisations du propriétaire du bien) sur l'ensemble des contenus composant ses Annonces. Elle garantit LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER contre tout recours, réclamation ou action de tiers fondés sur une atteinte à ces droits.
LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de dépublier ou supprimer toute Annonce qui serait manifestement illicite, non conforme aux présentes CGU, contraire aux obligations légales en matière immobilière, ou signalée comme telle, conformément à l'article 6-I-3 de la LCEN. La Société en informe l'Agence concernée dans les meilleurs délais.
En publiant des Annonces via GNI Connect, l'Agence accorde à LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER une licence non exclusive, gratuite, valable sur tout support et pour la durée du contrat, l'autorisant à :
reproduire, stocker, héberger et diffuser les Annonces sur le Site et les supports de communication associés de la Société ;
adapter le format d'affichage des Annonces à des fins d'optimisation technique, graphique ou éditoriale, sans en altérer le contenu informatif ;
indexer les Annonces sur les moteurs de recherche dans le cadre de la mission de référencement du Site.
Cette licence prend fin à la résiliation du Compte Professionnel, sous réserve des délais de dépublication prévus à l'article 19.1.
L'Agence conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur ses contenus. La présente licence ne constitue en aucun cas une cession de ces droits.
Les Comptes Professionnels sont strictement réservés aux Agences autorisées et titulaires d'un accès valide.
Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) sont personnels, confidentiels et incessibles. Le titulaire du Compte Professionnel demeure seul responsable de leur conservation et de toute action réalisée depuis son compte.
En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse suspectée des identifiants, l'Agence doit en informer LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER sans délai à l'adresse mail : contact@guidegnimmo.fr
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L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux lois françaises et européennes en vigueur ainsi qu'aux présentes CGU.
Sont notamment strictement interdits :
tout usage frauduleux ou illicite du Site ou de GNI Connect ;
toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes informatiques de la Société ;
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la diffusion de contenus diffamatoires, haineux, discriminatoires, violents, pornographiques ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
l'usurpation d'identité d'une Agence, d'un professionnel ou de LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER ;
toute atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou au bon fonctionnement du Site ;
la cession, le prêt ou le partage non autorisé des identifiants de connexion à un tiers.
LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement tout accès en cas de violation de ces dispositions.
Les contenus éditoriaux publiés par LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER (articles, guides, analyses du marché, informations pratiques) sont fournis à titre indicatif et informatif. La Société s'efforce d'en assurer l'exactitude mais ne garantit ni leur exhaustivité ni leur mise à jour permanente, le marché immobilier étant susceptible d'évoluer rapidement.
Ces contenus éditoriaux se distinguent des Annonces publiées par les Agences. Pour ces dernières, la responsabilité de LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER est limitée à celle d'un hébergeur conformément à l'article 3.1.
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Les données personnelles collectées sont limitées à ce qui est strictement nécessaire aux finalités suivantes :
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Finalité |
Base légale (RGPD) — Données concernées |
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Gestion des Comptes Professionnels |
Exécution du contrat (art. 6(1)(b)) — Nom, prénom, email, téléphone, données de l'Agence |
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Facturation et abonnements |
Exécution du contrat — Obligation légale (art. 6(1)(c)) — Coordonnées de facturation, historique des paiements |
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Amélioration du service et audience |
Intérêt légitime (art. 6(1)(f)) — Données de navigation anonymisées |
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Communication et support client |
Intérêt légitime — Email, historique des échanges |
Les données des Comptes Professionnels sont conservées pendant toute la durée du contrat, puis archivées pendant cinq (5) ans à compter de la résiliation à des fins probatoires et de conformité aux obligations légales (notamment comptables). Les données de connexion sont conservées douze (12) mois conformément aux obligations légales.
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Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
L'Agence peut résilier son Compte Professionnel à tout moment en adressant une demande écrite à LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER par email à contact@guidegnimmo.fr ou depuis son espace professionnel sur GNI Connect.
La résiliation prend effet à la fin du mois civil en cours si la demande est reçue au moins dix (10) jours calendaires avant la fin dudit mois, ou à la fin du mois suivant dans le cas contraire. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période d'abonnement en cours.
En cas de non-paiement, la procédure est celle définie à l'article 5.4. La résiliation définitive intervient au terme du délai prévu sans régularisation.
L'Agence qui ne souhaite pas activer l'abonnement payant à l'issue de la période gratuite notifie sa décision à LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER avant l'échéance des douze (12) mois. À défaut de notification expresse, le Compte est suspendu et les Annonces dépubliées conformément à l'article 5.2.
En cas de modification substantielle des fonctionnalités du service ou du modèle économique, LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER informera les Agences avec un préavis de trente (30) jours, leur permettant, le cas échéant, de résilier sans frais ni pénalité.
À compter de la résiliation effective du Compte Professionnel, les Annonces associées sont dépubliées dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures ouvrées. Passé ce délai, aucune Annonce de l'Agence résiliée ne doit demeurer visible sur le Site.
Les données de l'Agence sont conservées sous forme archivée pendant cinq (5) ans à compter de la résiliation, conformément aux obligations légales comptables et aux dispositions du RGPD. À l'issue de ce délai, elles sont définitivement supprimées ou anonymisées.
Avant la résiliation effective de son Compte, l'Agence peut demander l'export de ses données (liste des Annonces, informations de compte) en contactant LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER à : contact@guidegnimmo.fr. Cette demande est traitée dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
La suppression définitive du Compte entraîne la perte irréversible de l'ensemble des données et configurations associées qui n'auraient pas été exportées au préalable. LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER ne saurait être tenu responsable de cette perte.
LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes généralisées de réseaux de communication, actes de cybermalveillance de grande ampleur, décisions gouvernementales ou judiciaires rendant l'exécution du contrat impossible.
En cas d'événement de force majeure, la Société en informera l'Agence concernée dans les meilleurs délais et s'efforcera de rétablir le service dans les plus brefs délais possibles.
Si une disposition des présentes CGU devait être déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité et continuité d'application. Les parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement conforme à l'esprit des présentes.
Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit français.
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, l'Utilisateur est invité à contacter LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER en priorité afin de rechercher une solution amiable :
LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER — 453 Route Nationale 7 – 13670 Verquières
contact@guidegnimmo.fr (avec objet : « Réclamation CGU »)
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, les Visiteurs personnes physiques agissant en qualité de consommateurs peuvent, en cas de litige non résolu dans un délai d'un (1) mois, recourir gratuitement à la médiation de la consommation :
Médiateur désigné : Edith Delbreil Sikorzinski
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/convention/gn-immo/
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Pour tout litige impliquant une Agence ou un professionnel dans le cadre de l'utilisation du Site et de GNI Connect, à défaut de règlement amiable, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site.
Les Agences titulaires d'un Compte Professionnel existant à la date de mise à jour des présentes CGU en sont informées conformément aux modalités prévues à l'article 4.2.
En cas de litige relatif au site, l’utilisateur devra s’adresser en priorité au GUIDE NATIONAL IMMOBILIER, afin de trouver une solution amiable, par courriel à l’adresse société :
LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER 453 Route Nationale 7
13670 VERQUIERES
Les parties ont le droit de recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des conflits en cas de litige. La saisie du médiateur est à la charge du GUIDE NATIONAL IMMOBILIER. Les parties sont libres de refuser la solution proposée par le médiateur. Le médiateur du GUIDE NATIONAL IMMOBILIER est Edith Delbreil Sikorzinski sur : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/convention/gn-immo/
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que l’utilisateur ait effectué des démarches préalables écrites auprès du GUIDE NATIONAL IMMOBILIER.
En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du ressort de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE.