Conditions générales d'utilisation
GUIDE NATIONAL IMMOBILIER
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre :
D’une part,
La SOCIETE LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 919 012 203, ayant son siège social 453 Route Nationale 7, 13670 VERQUIERES (ci-après « LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER »),
et
D’autre part,
Toute personne navigant sur le site www.guidenationalimmobilier.fr, (ci-après « l’utilisateur »).
Toute navigation sur le site www.guidenationalimmobilier.fr (ci-après le « site ») entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR ET DE L'HÉBERGEUR
1.1 Éditeur
Le site www.guidenationalimmobilier.fr est édité par :
LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER
- Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 euros
- Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Avignon sous le numéro 919 012 203
- Numéro EUID : FR1305.919012203
- Siège social : 453 Route Nationale 7 – 13670 Verquières – France
Numéro de TVA intracommunautaire : FR92 919012203
Contact : contact@guidenationalimmobilier.fr
Tél : 0490017164
Directeur de la publication : Président : M. DELCHAMBRE Dorian
Ci-après désignée « LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER » ou « la Société ».
1.2 Hébergeur
Le site est hébergé par :
Société OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Contact / site web : https://www.societe.com/societe/ovh-424761419.html
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-dessous :
Agence / Professionnel
Toute agence immobilière indépendante ou franchisée régulièrement habilitée ayant créé un Compte sur le Site.
Annonce
Tout contenu transmis par une Agence via GNI Connect ou ses passerelles aux fins de diffusion sur le Site, incluant descriptions de biens immobiliers, photographies, conditions de vente ou de location, prix et tout élément y afférent.
Compte
Espace sécurisé et personnel réservé aux Agences partenaires, permettant la gestion des Annonces et l'accès aux fonctionnalités de la Plateforme via GNI Connect.
Contenu
Toute donnée, information, texte, photographie, annonce, logo, vidéo, image, document ou publication diffusée sur le Site, qu'elle provienne de la Société ou d'une Agence.
GNI Connect
Application de LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER constituant l'outil principal dédié à la collaboration inter-agences, dont les passerelles permettent la remontée des Annonces des Agences membres ou non membres du groupement.
Offre de gratuité
Offre destinée aux Agences, comprenant une période d'utilisation gratuite de six (6) mois à compter de la création du Compte, suivie d'un abonnement mensuel payant de 49 € HT, aux conditions définies à l'article 5.
Site / Plateforme
L'ensemble des services, contenus, logiciels, fonctionnalités et interfaces accessibles via le site www.guidenationalimmobilier.fr et ses sous-domaines éventuels.
Utilisateur
Toute personne physique ou toute personne morale représentée par une personne physique dûment habilitée, accédant au Site, qu'il s'agisse d'un Visiteur ou d'une Agence.
Visiteur
Tout Utilisateur consultant le Site sans avoir créé de Compte. Les Visiteurs peuvent librement consulter les Annonces publiées par les Agences partenaires.
ARTICLE 3 – OBJET DU SITE
LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER exploite une plateforme nationale de diffusion d'annonces immobilières destinée aux professionnels du secteur.
Le Site a pour objet :
- le référencement et la mise en visibilité d'Agences immobilières partenaires ;
- la diffusion d'Annonces publiées par les Agences partenaires via GNI Connect ou ses passerelles ;
- la promotion d'Agences indépendantes, franchisées ou partenaires ;
- la mise à disposition d'informations et de contenus éditoriaux sur le marché immobilier ;
- l'accès à des espaces professionnels réservés aux Agences partenaires.
3.1 Qualité de la Société — Hébergeur de contenus tiers
À l'égard des Annonces publiées par les Agences, LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act). La Société se limite à stocker et diffuser les Annonces transmises par les Agences via GNI Connect ou ses passerelles, sans en modifier le contenu ni en prendre l'initiative éditoriale.
3.2 Absence d'intermédiation immobilière
LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER n'exerce aucune activité d'intermédiation immobilière au sens de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et n'est titulaire d'aucune carte professionnelle à ce titre. La Société n'intervient à aucun moment dans les négociations, mandats, compromis, avant-contrats, ventes, locations ou transactions immobilières susceptibles d'intervenir entre les Visiteurs et les Agences référencées.
Tout contact entre un Visiteur et une Agence s'établit directement, librement et sous la seule responsabilité des parties concernées. LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER n'est partie à aucune relation contractuelle entre les Visiteurs et les Agences.
ARTICLE 4 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU
4.1 Acceptation
L'accès au Site et l'utilisation de ses services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. La création d'un Compte vaut acceptation expresse des CGU en vigueur à cette date. Les Visiteurs sont réputés accepter les CGU en vigueur au moment de leur navigation.
4.2 Modification des CGU
LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour prendre en compte les évolutions légales ou réglementaires, ou pour adapter les services proposés.
Toute modification substantielle sera notifiée aux titulaires d'un Compte par email à l'adresse renseignée lors de l'inscription, au moins trente (30) jours calendaires avant son entrée en vigueur.
En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l'Agence dispose d'un droit de résiliation sans frais ni pénalité, à exercer avant la date d'entrée en vigueur des modifications, selon les modalités prévues à l'article 18.2. L'absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les modifications mineures (corrections rédactionnelles, mises à jour de références légales) prennent effet dès leur mise en ligne.
ARTICLE 5 – OFFRES ET CONDITIONS D'ACCÈS
5.1 Accès au Site pour les Visiteurs
Le Site est librement accessible à tout Visiteur disposant d'une connexion internet, sans création de compte. Les Visiteurs peuvent consulter les Annonces publiées par les Agences partenaires.
5.2 Offre de gratuité pour les Agences
L'Offre de gratuité est exclusivement réservée aux Agences indépendantes et franchisées, professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Elle est proposée selon les conditions suivantes :
Période gratuite : les six (6) premiers mois suivant la date de création du Compte sont gratuits.
Moyen de paiement : pour l'ensemble des Agences, un moyen de paiement en cours de validité est requis dès la création du Compte (article 5.3).
Tarif : à l'issue de la période gratuite, l'abonnement mensuel est facturé 49 € HT par mois (soit 58,80 € TTC au taux de TVA applicable de 20 %). Ce tarif est susceptible d'évoluer dans les conditions de l'article 4.2.
Durée de l'abonnement payant : douze (12) mois pour les Agences adhérentes au Groupe National Immobilier (GNI) ; six (6) mois pour les Agences extérieures au GNI la première année. La catégorie est déclarée par l'Agence lors de son inscription et justifiée sur demande. À l'issue de cette durée, l'abonnement se poursuit mensuellement, sauf résiliation conformément à l'article 18.2.
Démarrage de l'abonnement payant : l'Agence accepte expressément, lors de la création de son Compte, que l'abonnement payant débute automatiquement à l'issue de la période gratuite, sauf résiliation avant son terme (article 18.4).
Notification : LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER adresse à l'Agence un email au moins trente (30) jours avant la fin de la période gratuite, rappelant les conditions tarifaires.
Caractère professionnel : l'Offre de gratuité étant conclue dans le cadre de l'activité professionnelle de l'Agence, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
5.3 Facturation et paiement
Agences adhérentes au GNI : le paiement s'effectue par prélèvement (mandat SEPA signé lors de l'inscription) pour les agences en statut “BUSINESS” et “ASSOCIE”.
Agences extérieures au GNI : le paiement s'effectue directement sur le Site par carte bancaire. Une empreinte de carte est enregistrée dès l'acceptation des CGU ; aucun paiement n'est prélevé avant la fin de la période gratuite. Le paiement est traité par un prestataire de paiement agréé, qui conserve les données bancaires.
Les factures sont émises mensuellement et adressées par email.
Les factures comportent les mentions légales obligatoires. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
5.4 Non-paiement
En cas de défaut de paiement à l'échéance, LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER adresse une mise en demeure par email à l'Agence. Sans régularisation dans les quinze (15) jours calendaires suivant cette mise en demeure, la Société se réserve le droit de suspendre le Compte et de dépublier les Annonces associées. Passé un délai supplémentaire de trente (30) jours sans régularisation, le Compte peut être définitivement résilié conformément aux dispositions de l'article 18.
ARTICLE 6 – GNI CONNECT
6.1 Description
GNI Connect est l'outil principal dédié à la collaboration inter-agences. C'est aussi grâce à ce canal que sont mises en place les passerelles permettant la remontée des Annonces des Agences, qu'elles soient membres ou non du groupement.
6.2 Profils et accès
- Agences membres du groupement : accès à l'ensemble des fonctionnalités de GNI Connect (collaboration inter-agences, publication, modification, mise à jour et suppression des Annonces) et à la passerelle de remontée. (L'accès à GNI Connect est conditionné à la création d'un Compte actif et au respect des présentes CGU. Les identifiants de connexion sont personnels, confidentiels et incessibles.)
- Agences non membres : accès limité à la mise en place et à la gestion de la passerelle de remontée de leurs Annonces, sans accès aux fonctionnalités inter-agences réservées aux membres.
6.3 Passerelles, conformité et collaboration inter-agences
L'Agence autorise le Guide à recevoir et à traiter les flux d'Annonces transmis par la passerelle, aux seules fins de leur diffusion sur le Site. Elle garantit en être l'émettrice légitime et respecter les obligations de l'article 8. La Société agit en qualité d'hébergeur (article 3.1), sans modifier le contenu des Annonces.
Les échanges et collaborations entre Agences via GNI Connect s'exercent sous leur seule responsabilité, dans le respect de la loi Hoguet et de ses textes d'application. La Société n'est pas intermédiaire et n'est partie à aucune relation entre Agences.
Les données personnelles contenues dans les flux sont traitées conformément à l'article 15. Chaque Agence demeure responsable des données qu'elle transmet.
6.4 Disponibilité
LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER s'efforce d'assurer la disponibilité de GNI Connect et du Site mais ne peut garantir une disponibilité permanente et ininterrompue. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou incidents techniques peuvent survenir, de préférence hors des heures ouvrées et avec préavis lorsque cela est techniquement possible.
6.5 Responsabilité de l'Agence sur l'utilisation de GNI Connect
L'Agence est seule responsable de l'utilisation de GNI Connect depuis son Compte. Toute action réalisée depuis son compte est réputée émaner de l'Agence titulaire du compte.
ARTICLE 7 – OUVERTURE DU PORTAIL AUX PROFESSIONNELS
7.1 Conditions d'éligibilité
L'inscription sur le Site est exclusivement réservée aux agences immobilières indépendantes et franchisées légalement habilitées à exercer, notamment :
- les agences immobilières indépendantes ;
- les agences immobilières franchisées ;
- toute agence titulaire de la carte professionnelle correspondant à son activité au sens de la loi Hoguet : carte T (transactions immobilières), carte G (gestion locative), carte S (syndic de copropriété).
7.2 Obligations de l'Agence lors de l'inscription et pendant toute la durée du contrat
Chaque Agence garantit et s'engage à :
- être régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ou tout registre applicable ;
- détenir la ou les cartes professionnelles correspondant à son activité et en justifier à première demande de LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER ;
- maintenir en vigueur son assurance responsabilité professionnelle obligatoire ;
- fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de l'inscription et tout au long de la relation contractuelle ;
- informer LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER sans délai de toute modification relative à son habilitation, sa carte professionnelle ou son immatriculation.
Le non-respect de ces obligations constitue un manquement contractuel susceptible d'entraîner la résiliation immédiate du Compte sans indemnité.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES AGENCES ET CONFORMITÉ DES ANNONCES
8.1 Conformité réglementaire des Annonces
Les Agences s'engagent à ce que chaque Annonce diffusée sur le Site, quel que soit son canal de transmission, respecte l'ensemble des obligations légales et réglementaires applicables, en particulier :
| Obligation | Détail |
|---|---|
| Loi Alur (n°2014-366) | Mention du prix TTC toutes charges comprises, surface habitable (loi Carrez pour les lots en copropriété), montant des charges et quote-part du lot, nature du bien (vente ou location) |
| DPE obligatoire | Mention de la classe énergie et de la classe GES du bien conformément au décret n°2021-19. Tout DPE vierge ou invalide est interdit depuis le 1er juillet 2021 |
| Honoraires | Affichage des honoraires TTC et de leur imputation (vendeur / acquéreur ou bailleur / locataire) selon l'arrêté du 10 janvier 2017 |
| Identification professionnelle | Mention du numéro de carte professionnelle (T, G ou S) dans les annonces conformément à la réglementation en vigueur |
8.2 Exactitude, loyauté et mise à jour
L'Agence garantit l'exactitude, la loyauté et la sincérité de l'ensemble des informations contenues dans ses Annonces. Elle s'engage à les mettre à jour sans délai, notamment en cas de vente, de location, de modification du prix ou de toute autre condition du bien.
8.3 Droits sur les contenus publiés
L'Agence garantit être titulaire ou bénéficiaire des droits nécessaires (droits d'auteur, droits à l'image, droits sur les photographies, autorisations du propriétaire du bien) sur l'ensemble des contenus composant ses Annonces. Elle garantit LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER contre tout recours, réclamation ou action de tiers fondés sur une atteinte à ces droits.
8.4 Droit de retrait de LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER
LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de dépublier ou supprimer toute Annonce qui serait manifestement illicite, non conforme aux présentes CGU, contraire aux obligations légales en matière immobilière, ou signalée comme telle, conformément à l'article 6-I-3 de la LCEN. La Société en informe l'Agence concernée dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9 – LICENCE DES CONTENUS PROFESSIONNELS
En diffusant des Annonces via GNI Connect ou ses passerelles, l'Agence accorde à LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER une licence non exclusive, gratuite, valable sur tout support et pour la durée du contrat, l'autorisant à :
- reproduire, stocker, héberger et diffuser les Annonces sur le Site et les supports de communication associés de la Société ;
- adapter le format d'affichage des Annonces à des fins d'optimisation technique, graphique ou éditoriale, sans en altérer le contenu informatif ;
- indexer les Annonces sur les moteurs de recherche dans le cadre de la mission de référencement du Site.
Cette licence prend fin à la résiliation du Compte, sous réserve des délais de dépublication prévus à l'article 19.1.
L'Agence conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur ses contenus. La présente licence ne constitue en aucun cas une cession de ces droits.
ARTICLE 10 – ESPACES PROFESSIONNELS
Les Comptes sont strictement réservés aux Agences autorisées et titulaires d'un accès valide.
Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) sont personnels, confidentiels et incessibles. Le titulaire du Compte demeure seul responsable de leur conservation et de toute action réalisée depuis son compte.
En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse suspectée des identifiants, l'Agence doit en informer LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER sans délai à l'adresse mail : contact@guidenationalimmobilier.fr
LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation non autorisée du Compte résultant d'une négligence de l'Agence dans la conservation de ses identifiants.
ARTICLE 11 – UTILISATION DU SITE
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux lois françaises et européennes en vigueur ainsi qu'aux présentes CGU.
Sont notamment strictement interdits :
- tout usage frauduleux ou illicite du Site ou de GNI Connect ;
- toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes informatiques de la Société ;
- toute collecte automatisée de données (scraping, robots, scripts ou procédés similaires) sans autorisation écrite préalable de LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER ;
- la diffusion de contenus diffamatoires, haineux, discriminatoires, violents, pornographiques ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
- l'usurpation d'identité d'une Agence, d'un professionnel ou de LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER ;
- toute atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou au bon fonctionnement du Site ;
- la cession, le prêt ou le partage non autorisé des identifiants de connexion à un tiers.
LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement tout accès en cas de violation de ces dispositions.
ARTICLE 12 – CONTENUS ÉDITORIAUX DU SITE
Les contenus éditoriaux publiés par LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER (articles, guides, analyses du marché, informations pratiques) sont fournis à titre indicatif et informatif. La Société s'efforce d'en assurer l'exactitude mais ne garantit ni leur exhaustivité ni leur mise à jour permanente, le marché immobilier étant susceptible d'évoluer rapidement.
Ces contenus éditoriaux se distinguent des Annonces publiées par les Agences. Pour ces dernières, la responsabilité de LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER est limitée à celle d'un hébergeur conformément à l'article 3.1.
ARTICLE 13 – LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens vers des sites internet tiers. LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leurs contenus, services, politiques de confidentialité ou pratiques commerciales. L'accès à ces sites tiers s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1 Droits de LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER
L'ensemble des éléments originaux du Site — incluant la structure, la charte graphique, l'identité visuelle, les marques, les logos, les logiciels et développements informatiques (dont GNI Connect), les contenus éditoriaux, les bases de données propres à la Société et les textes rédigés par ses soins — est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, extraction, diffusion, exploitation ou réutilisation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation écrite préalable de LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER est strictement interdite et susceptible d'engager des poursuites civiles et pénales.
14.2 Droits des Agences
Les Agences conservent l'intégralité de leurs droits de propriété intellectuelle sur les contenus composant leurs Annonces, sous réserve de la licence accordée à l'article 9.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD
15.1 Responsable de traitement
LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER, SAS dont le siège est situé 453 Route Nationale 7 – 13670 Verquières, est responsable des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du Site.
Contact RGPD : contact@guidenationalimmobilier.fr
15.2 Données collectées et finalités
Les données personnelles collectées sont limitées à ce qui est strictement nécessaire aux finalités suivantes :
| Finalité | Base légale (RGPD) — Données concernées |
|---|---|
| Gestion des Comptes | Exécution du contrat (art. 6(1)(b)) — Nom, prénom, email, téléphone, données de l'Agence |
| Vérification de l'éligibilité et de la catégorie tarifaire de l'Offre de gratuité | Mesures précontractuelles et exécution du contrat (art. 6(1)(b)) — Qualité d'Agence du Groupe National Immobilier ou d'Agence extérieure, carte professionnelle, immatriculation |
| Facturation et abonnements | Exécution du contrat — Obligation légale (art. 6(1)(c)) — Coordonnées de facturation, mandat de prélèvement SEPA, empreinte de carte (traitée par le prestataire de paiement), historique des paiements |
| Amélioration du service et audience | Intérêt légitime (art. 6(1)(f)) — Données de navigation anonymisées |
| Communication et support client | Intérêt légitime — Email, historique des échanges |
15.3 Durée de conservation
Les données des Comptes sont conservées pendant toute la durée du contrat, puis archivées pendant cinq (5) ans à compter de la résiliation à des fins probatoires et de conformité aux obligations légales (notamment comptables). Les données de connexion sont conservées douze (12) mois conformément aux obligations légales.
15.4 Droits des personnes
Conformément au RGPD et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne concernée dispose des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données. Lorsque le traitement repose sur le consentement, la personne concernée peut le retirer à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant son retrait.
Ces droits s'exercent par email à contact@guidenationalimmobilier.fr ou par courrier postal au siège social de la Société : 453 Route Nationale 7 – 13670 Verquières – France. La Société répond dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande, conformément à l'article 12 du RGPD.
En cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse dans un délai d'un (1) mois, une réclamation peut être déposée auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.
15.5 Politique de Confidentialité
La Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse https://www.guidenationalimmobilier.fr/politique-de-confidentialite, détaille l'ensemble des traitements mis en œuvre par la Société. Elle fait partie intégrante des présentes CGU.
15.6 Destinataires, transferts et sécurité
Les données sont destinées aux seuls services habilités de la Société et à ses sous-traitants (hébergeur, prestataires de paiement et de facturation), liés par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Tout transfert hors Espace économique européen n'intervient que dans les conditions des articles 44 à 49 du RGPD. La Société met en œuvre les mesures de sécurité appropriées (article 32 du RGPD) et notifie toute violation de données dans les conditions des articles 33 et 34. Les Agences demeurent responsables des données personnelles qu'elles collectent pour leur propre compte, notamment celles des Visiteurs qui les contactent.
ARTICLE 16 – COOKIES
Le Site utilise des cookies et traceurs afin d'assurer son fonctionnement technique, de mesurer son audience et d'améliorer l'expérience des Utilisateurs.
Les cookies utilisés sont classés en trois catégories :
- Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement du Site, ils ne requièrent pas de consentement préalable.
- Cookies analytiques : permettent de mesurer l'audience du Site de manière anonymisée.
- Cookies de personnalisation : le cas échéant, permettent de proposer des contenus adaptés.
L'Utilisateur peut gérer ses préférences de cookies via le bandeau de consentement affiché lors de sa première visite. Ce choix peut être modifié à tout moment.
Les cookies non strictement nécessaires ne sont déposés qu'après consentement de l'Utilisateur (article 82 de la loi du 6 janvier 1978 et recommandations de la CNIL).
ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ DE LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER
LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER est soumis à une obligation de moyens dans la fourniture de ses services.
La Société ne peut être tenue responsable, notamment :
- des interruptions temporaires du Site ou de GNI Connect pour maintenance, mise à jour ou incident technique ;
- des bugs, dysfonctionnements ou erreurs techniques indépendants de sa volonté ;
- des dommages indirects ou immatériels (perte de données, perte d'exploitation, manque à gagner) ;
- des contenus des Annonces publiées par les Agences, en sa qualité d'hébergeur au sens de la LCEN ;
- des actes, omissions ou manquements des Agences référencées ;
- des litiges survenant entre un Visiteur et une Agence ;
- des conséquences liées à l'utilisation du Site par l'Utilisateur.
La responsabilité de LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER ne pourra en tout état de cause excéder les montants effectivement versés par l'Agence au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage allégué.
ARTICLE 18 – SUSPENSION, RÉSILIATION ET FIN DE CONTRAT
18.1 Résiliation pour manquement
LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER peut suspendre ou résilier un Compte sans préavis en cas de :
- violation des présentes CGU ;
- usage frauduleux du Site ou de GNI Connect ;
- diffusion d'Annonces illicites ou manifestement non conformes aux obligations légales ;
- non-respect de la réglementation immobilière applicable (défaut de carte professionnelle, etc.) ;
- comportement portant atteinte à la réputation ou au fonctionnement de la Plateforme.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
18.2 Résiliation volontaire par l'Agence
Lorsque l'abonnement payant est en cours, la résiliation ne prend effet qu'au terme de la période d'abonnement prévue à l'article 5.2, les mensualités restant dues. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période d'abonnement en cours.
18.3 Résiliation pour non-paiement
En cas de non-paiement, la procédure est celle définie à l'article 5.4. La résiliation définitive intervient au terme du délai prévu sans régularisation.
18.4 Fin de la période gratuite
L'Agence qui ne souhaite pas poursuivre à l'issue de la période gratuite résilie son Compte avant l'échéance des six (6) mois, dans les conditions de l'article 18.2 ; la résiliation prend alors effet au terme de la période gratuite, sans frais. À défaut, l'abonnement payant débute automatiquement conformément à l'article 5.2.
18.5 Modification substantielle du service
En cas de modification substantielle des fonctionnalités du service ou du modèle économique, LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER informera les Agences avec un préavis de trente (30) jours, leur permettant, le cas échéant, de résilier sans frais ni pénalité.
ARTICLE 19 – SORT DES DONNÉES ET DES ANNONCES APRÈS RÉSILIATION
19.1 Dépublication des Annonces
À compter de la résiliation effective du Compte, les Annonces associées sont dépubliées dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures ouvrées. Passé ce délai, aucune Annonce de l'Agence résiliée ne doit demeurer visible sur le Site.
19.2 Conservation des données
Les données de l'Agence sont conservées sous forme archivée pendant cinq (5) ans à compter de la résiliation, conformément aux obligations légales comptables et aux dispositions du RGPD. À l'issue de ce délai, elles sont définitivement supprimées ou anonymisées.
19.3 Export des données
Avant la résiliation effective de son Compte, l'Agence peut demander l'export de ses données (liste des Annonces, informations de compte) en contactant LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER à : contact@guidenationalimmobilier.fr. Cette demande est traitée dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
19.4 Caractère définitif
La suppression définitive du Compte entraîne la perte irréversible de l'ensemble des données et configurations associées qui n'auraient pas été exportées au préalable. LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER ne saurait être tenu responsable de cette perte.
ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE
LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes généralisées de réseaux de communication, actes de cybermalveillance de grande ampleur, décisions gouvernementales ou judiciaires rendant l'exécution du contrat impossible.
En cas d'événement de force majeure, la Société en informera l'Agence concernée dans les meilleurs délais et s'efforcera de rétablir le service dans les plus brefs délais possibles.
ARTICLE 21 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGU devait être déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité et continuité d'application. Les parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement conforme à l'esprit des présentes.
ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
22.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit français.
22.2 Réclamations préalables
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, l'Utilisateur est invité à contacter LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER en priorité afin de rechercher une solution amiable :
LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER — 453 Route Nationale 7 – 13670 Verquières
contact@guidenationalimmobilier.fr (avec objet : « Réclamation CGU »)
22.3 Médiation — Visiteurs particuliers (B2C)
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, les Visiteurs personnes physiques agissant en qualité de consommateurs peuvent, en cas de litige non résolu dans un délai d'un (1) mois, recourir gratuitement à la médiation de la consommation :
Médiateur désigné : Edith Delbreil Sikorzinski
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/convention/gn-immo/
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
22.4 Juridiction compétente — Agences et professionnels (B2B)
Pour tout litige impliquant une Agence ou un professionnel dans le cadre de l'utilisation du Site et de GNI Connect, à défaut de règlement amiable, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ARTICLE 23 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site.
Les Agences titulaires d'un Compte existant à la date de mise à jour des présentes CGU en sont informées conformément aux modalités prévues à l'article 4.2.
En cas de litige relatif au site, l’utilisateur devra s’adresser en priorité au GUIDE NATIONAL IMMOBILIER, afin de trouver une solution amiable, par courriel à l’adresse société :
LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER 453 Route Nationale 7 13670 VERQUIERES
Les parties ont le droit de recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des conflits en cas de litige. La saisie du médiateur est à la charge du GUIDE NATIONAL IMMOBILIER. Les parties sont libres de refuser la solution proposée par le médiateur. Le médiateur du GUIDE NATIONAL IMMOBILIER est Edith Delbreil Sikorzinski sur : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/convention/gn-immo/
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que l’utilisateur ait effectué des démarches préalables écrites auprès du GUIDE NATIONAL IMMOBILIER.
En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du ressort de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE.
