CONDITIONS GENERALES DE VENTE
www.guidenationalimmobilier.fr
Applicables à compter du 01 Septembre 2022
Article 1 – Objet et Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Ventes (« CGV ») définissent et déterminent les modalités de vente des prestations de services disponibles sur le site www.guidenationalimmobilier.fr (« le Site »), ainsi que les droits et obligations respectives des Parties.
Elles constituent le socle de la négociation commerciale et sont accessibles à tout moment en ligne sur le site afin que le client puisse passer commande en en ayant pris connaissance au préalable.
Elles constituent dès leur acceptation par le client professionnel (« le Client ») la Convention conclue entre ce dernier et LE GUIDE GNIMMO (« le Prestataire » ou « le Vendeur »).
Les Prestations proposées sur le Site ont pour objet le référencement des agences immobilières sur le Site.
Deux formules sont proposées à la souscription :
- La formule ACCESS, gratuite, laquelle porte exclusivement sur un référencement du Client dans l’annuaire des agences immobilières de France du GUIDE GNIMMO avec mentions des coordonnées du Client.
Cette formule ne comprend notamment pas le droit pour le Client d’utiliser, de reproduire et d’apposer la marque GUIDE GNIMMO.
L’adhésion à la formule ACCESS est souscrite pour une durée indéterminée, et est librement résiliable par l’une ou l’autre des Parties à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception, avec un préavis de 15 jours, sauf faute grave.
- La formule BUSINESS, payante, qui, outre le référencement du Client dans l’annuaire des agences immobilières de France du GUIDE GNIMMO proposé dans la formule ACCESS, inclut :
> L’adhésion à un système d’attribution d’étoiles,
> La création d’une page Internet dédiée sur le site www.guidenationalimmobilier.fr,
> Le droit non exclusif d’utiliser, de reproduire et d’apposer la marque GUIDE GNIMMO en France, étant précisé que ce droit ne confère au Client aucun droit de propriété sur ladite marque,
> L’accès à la boutique du GUIDE GNIMMO (livraison de produits limitée à la France Métropolitaine pour les produits le cas échéant vendus par le GUIDE GNIMMO),
> Un référencement prioritaire dans l’annuaire du GUIDE GNIMMO,
> L’accès aux évènements du GUIDE GNIMMO (dont les conditions de participation, notamment tarifaires, seront communiquées au Client préalablement à chacun de ces évènements).
L’adhésion à la formule BUSINESS est pour une durée déterminée de 12 mois (douze mois) à compter de la date du paiement intégral de la première mensualité.
Sauf dénonciation avant son terme, l’adhésion s'effectuera par tacite reconduction par période d’une année.
Les conditions d’adhésion et de maintien de l’adhésion à l’une ou l’autre formule, de période probatoire, et de contrôle, notamment, sont définies au Règlement Intérieur du GUIDE GNIMMO, annexé aux présentes dont il fait partie intégrante. Ce règlement intérieur est accessible sur le site www.guidenationalimmobilier.fr à tout moment par le Client qui déclare en avoir pris connaissance et en avoir accepté les conditions en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande.
Les caractéristiques et conditions des Formules et prestations sont ainsi présentées sur le www.guidenationalimmobilier.fr, et le client est tenu d’en prendre connaissance avant de passer commande.
Le choix et, le cas échéant l’achat de prestations (formule BUSINESS) sont de la seule responsabilité du Client.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.guidenationalimmobilier.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.guidenationalimmobilier.fr.
Les Coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
LE GUIDE GNIMMO
Capital Social de 500 euros
Immatriculé au RCS de PARIS, sous le numéro 919 012 203
6 rue d’Armaillé 75017 Paris.
Mail : contact@guidegnimmo.fr
Téléphone : 04 90 78 63 52
Article 2 – Prix
Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur indiqués sur le site www.guidenationalimmobilier.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Client.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.guidenationalimmobilier.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le coût d’adhésion à la formule BUSINESS est révisable au 1er janvier de chaque année, ce dont le Client sera informé au moins un mois avant le terme de son engagement contractuel éventuellement reconduit. En cas de refus d’une éventuelle augmentation du coût mensuel de l’adhésion notifiée par le Prestataire, l’adhésion de l’agence prendra fin par l’arrivée de son terme et ne sera pas reconduite.
L’acceptation du Client du principe et des conditions notamment financières du renouvellement de son adhésion pourra être soit expresse, soit tacite par le paiement des nouvelles cotisations.
Dans l’hypothèse où le Client aurait un établissement principal et un ou plusieurs secondaire(s)s, chacun nécessitera une adhésion distincte de sa part et le versement de la cotisation mensuelle dont le tarif figure sur le site www.guidenationalimmobilier.fr .
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison des produits de la boutique (Formule BUSINESS).
Dans l’hypothèse où la vente des produits de la boutique serait proposée par le Prestataire et non par des fournisseurs référencés, ils seront facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Dans cette même hypothèse, le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et disponible sur le compte professionnel du Client sur le Site lors de la validation de l’adhésion effective et validée à la formule BUISINESS et, le cas échéant, à l’expédition des Produits commandés et payés.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l'enlèvement ou de la réception de la commande par le Client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au Client.
Article 3 – Commande sur le site www.guidenationalimmobilier.fr
Sur le site www.guidenationalimmobilier.fr, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, depuis la création de son espace ou l’identification du Client jusqu’à la sélection du mode de paiement et de livraison aux fins de finaliser sa commande.
L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur le site internet www.guidenationalimmobilier.fr. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier avant de le valider en cliquant sur « valider ma commande», puis il reconnaît accepter les présentes CGV, le Règlement Intérieur et les Conditions générales d’utilisation du site (CGU) avant de cliquer sur le bouton « payer », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le " double clic " vaut "signature électronique" et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les informations relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) font l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard sous 72 heures ouvrées. Un deuxième courriel sera adressé au Client sous 15 jours ouvrés pour l’informer de la validation ou du refus de sa préinscription. Le site www.guidenationalimmobilier.fr conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable ces e-mails à titre de preuve.
Pour l’adhésion à la formule BUSINESS, le Client ne pourra procéder au paiement qu’à la validation de son inscription.
Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace " mon compte ". Là encore, Le site www.guidenationalimmobilier.fr conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
L’inscription à la formule BUSINESS et, le cas échéant, la vente de produits ne sera considérée comme valide et parfaite qu’après paiement intégral de la première mensualité ou du prix.
Toute commande passée sur le site www.guidenationalimmobilier.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client, si celui-ci ne satisfaisait pas aux conditions d’adhésion telles que fixées par le Règlement Intérieur, ou en cas de résiliation d’une adhésions à l’une ou l’autre des formules depuis moins de 24 mois, ou dans l’hypothèse où il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Article 4 – Espace Client – Compte - adhésion
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte professionnel.
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant sa société et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qu’il aura créés lors de son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
En cas de non-respect du Règlement Intérieur, des Conditions Générales de Vente et/ou d’utilisation, le site www.guidenationalimmobilier.fr aura la possibilité de suspendre, voire de fermer le compte et l’adhésion d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique ou courrier et restée sans effet, sauf faute grave justifiant une fermeture immédiate du compte.
Sera notamment considérée comme une faute grave le non-respect des conditions d’exercice de la profession d’agent immobilier eu égard aux dispositions d’ordre public de la loi Hoguet et de son décret d’application.
Toute suppression de compte et d’adhésion, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles et professionnelles du Client.
Un événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, ne peut engager la responsabilité du Prestataire.
La création du compte entraîne l’acception des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation et du Règlement intérieur.
Article 5 – Modalités de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon la modalité suivante :
● Paiement par carte bancaire, seules les cartes bancaires françaises et Eurocard®, Mastercard®, et Visa® internationales sont acceptées (Pour l’adhésion à la formule BUSINESS et l’achat de produits),
● Paiement par prélèvement automatique sur carte bancaire, seules les cartes bancaires françaises et Eurocard®, Mastercard®, et Visa® internationales sont acceptées (Pour l’adhésion à la formule BUSINESS)
Les règlements sont effectués à la commande. En cas de validation d’inscription à la formule BUSINESS, le paiement de la première cotisation mensuelle est effectué silmutanement et les cotisations des mois suivants doivent être réglées d’avance et au plus tard le 10 du mois.
Article 6 – Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des cotisations mensuelles d’adhésion à la formule BUSINESS à leur échéance, le Client devra verser au Prestataire une pénalité de retard egale à trois fois le taux d’intérêts légal.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, due au titre des frais de recouvrement.
Article 7 – Livraisons de produits - Formule BUSINESS - Commande de produits passées auprès du GUIDE GNIMMO (à l’exclusion de celles passées auprès des fournisseurs référencés)
Les produits commandés par le Client auprès du GUIDE GNIMMO directement (et non ses fournisseurs indépendants référencés dans le GUIDE) sont uniquement livrés sur le périmètre géographique de la France Métropolitaine.
La livraison est effectuée :
- soit par remise directe du produit au Client ;
- soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par le Client lors de la commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
- l’annulation de la commande,
- l’allocation de dommages et intérêts.
Le risque de transport est supporté en totalité par le Client.
En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception des produits.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison auprès du Vendeur.
Article 8 – Disponibilité et sécurité du Site - Cas de force majeure et cas fortuit :
Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée par le Client à ce titre.
Le Client reconnait par ailleurs que la disponibilité du Site est notamment dépendante des contraintes et risques liés à Internet et ne pourra rechercher la responsabilité du Prestataire au titre de dommages directs et indirects découlant de l’impossibilité d’accès au site ou de toute autre forme d’indisponibilité du site.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit quil’a empêché d’exécuter ses obligations ou a entraîné un retard dans l’exécution de ses obligations.
Le Prestataire propose un accès sécurisé au Site conforme aux usages. Toutefois, le Client reconnaît que la sécurité du Site est notamment dépendante des contraintes et risques propres à Internet ainsi qu’aux choix de configuration effectués par ses soins sur son appreil d’accès, en dépit des mesures de sécurité mises en place sur le Site.
Le Client s’interdit toute action de nature à entraver le fonctionnement du Site. Il est rappelé que toute atteinte à un système de traitement automatisé de données est pénalement réprimée et engage les responsabilités pénales et civiles de son auteur.
Article 9 – Garanties
D’une manière générale, le Client s’engage expressément, irrévocablement et sans réserve, à garantir et indemniser le Prestataire contre tout dommage, plainte ou revendications de tiers relatives notamment aux informations qu’il a communiquées au GUIDE GNIMMO ou au non respect par le Client de ses conditions d’exercice de la profession d’Agent immobilier eu égard aux dispositions d’ordre public de la loi Hoguet et de son décret d’application ou d’une manière générale du non-respect des présentes CGV et/ou du Règlement Intérieur.
La présente garantie porte notamment sur toutes indemnités et honoraires d’avocat.
Dans le cas où le Client engagerait la responsabilité du Prestataire à la suite d’un manquement à ses obligations définies aux présentes, la réparation ne sera applicable qu’aux préjudices certains, directs et légitimes, à l’exclusion de tous préjudices indirects tels que la perte de gains financiers, exploitation ou chiffre d’affaires, ou tout autre préjudice commercial.
Article 10 – Confidentialité dans le cadre de l’adhésion aux formules ACCESS et BUSINESS
Le Client s’engage à conserver confidentielles toutes les informations auxquelles l’adhésion au GUIDE GNIMMO lui donnera accès, à l’exception de celles ayant un caractère générique et non spécifique au GUIDE GNIMMO, ou de celles notoirement connues.
Article 11 – Résiliation - conséquences de la fin de l’adhésion au GUIDE GNIMMO
En cas de manquement par l’une ou l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations, l’adhésion pourra être résiliée par l’autre partie moyennant un préavis de quinze jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, sauf faute grave pouvant justifier une résiliation à effet immédiat. Le client devra toutefois solder le paiement des mois restant de son engagement initial qu’il aura souscrit.
Est notamment considérée comme une faute grave de l’adhérent le non-respect des conditions d’exercice de la profession d’agent immobilier eu égard aux dispositions d’ordre public de la loi Hoguet et de son décret d’application.
Au terme de l’adhésion, quelle qu’en soit l’époque et la cause, le Client adhérent à la formule BUSINESS devra cesser d’utiliser la marque GUIDE GNIMMO et la signalétique qui y ait associée.
Le Client cessera immédiatement de faire état de sa qualité d’adhérent au GUIDE GNIMMO.
A ce titre, il s’oblige à demander le retrait de la mention de son adhésion au GUIDE GNIMMO sur tous supports, y compris Internet, s’engageant à faire toute demande nécessaire et toute procédure utile à ce titre.
En cas de non-respect de ces obligations de fin d’adhésion, le Client sera redevable envers le GUIDE GNIMMO d’une indemnité forfaitaire de 50.000 euros, sans préjudice de tous autres droits et recours.
Article 12 - Droit de rétractation et formulaire de rétractation :
Il résulte de l’article L. 221-3 du Code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code, notamment d’un droit de rétractation.
Ainsi, si le Client professionnel remplit les conditions fixées par l’article L.221-3 du Code de la consommation susvisé, il bénéficie d’un droit de rétractation, à l’exclusion de tout autre client professionnel qui ne remplirait pas ces critères.
Sous les réserve susmentionnées, aux termes de l’article L.221-18 du Code de la consommation applicable aux contrats conclus à distance, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai court à compter du lendemain :
- de la réception de son produit
- de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de service ou de fourniture de contenus numériques indépendamment de tout support matériel,
- de la réception du premier produit, pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie,
- de la réception du dernier produit pour une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Prestataire ou Vendeur de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en fin du présent article, soit en adressant toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de 14 jours prescrit par les dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommatiopar courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse :
LE GUIDE GNIMMO
6 rue d’Armaillé 75017 Paris
Conformément à l’article L221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Modalités de retour des produits de la boutique du GUIDE GNIMMO (à l’exclusion des produits proposés par les fournisseurs référencés).
Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article au Vendeur, dans un carton adapté, à l’adresse suivante :
LE GUIDE GNIMMO
80 avenue du Cagnard
84300 Cavaillon
Les frais de retour sont à la charge du Client.
De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, le Vendeur conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.
Conséquences de l’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-27 du Code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.
Article 13 - Indépendances des clauses
Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.
Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.
Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.
Article 14 - Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et du Règlement Intérieur qui y est annexé, les Parties s’engagent à rechercher préalablement et de bonne foi une solution amiable.
A défaut de règlement amiable, les juridictions commerciales d’AVIGNON seront seules compétentes.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
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A l'attention de LE GUIDE GNIMMO - 6 rue d’Armaillé 75017 PARIS
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.