DPE de complaisance : sanctions, contrôles et comment vérifier un DPE

Un DPE de complaisance est un diagnostic de performance énergétique volontairement embelli pour afficher une meilleure étiquette que la réalité. Depuis mars 2025, l'État le traque avec des contrôles automatisés, un plafond d'activité et des sanctions allongées. Vous pouvez de votre côté vérifier un DPE en quelques minutes avant d'acheter ou de louer.

Qu'est-ce qu'un DPE de complaisance ?

Un DPE de complaisance est un diagnostic dont les données ont été arrangées pour améliorer l'étiquette énergie : isolation déclarée sans justificatif, équipements surévalués, surface ou année de construction inexactes. L'enjeu est souvent de franchir un seuil décisif, par exemple obtenir une classe E au lieu de F.

La tentation existe, car la classe énergétique pèse sur la location comme sur la vente :

• Continuer à louer : un logement classé G ne peut plus être loué depuis le 1er janvier 2025, y compris lors d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite du bail (voir notre article sur le calendrier d'interdiction de louer les passoires thermiques).
• Éviter l'audit énergétique, obligatoire à la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
• Échapper au gel des loyers qui vise les logements F et G depuis août 2022.
• Vendre plus cher, en masquant le coût des travaux de rénovation.

Quelles mesures contre la fraude au DPE depuis 2025 ?

Le plan présenté le 19 mars 2025 par le ministère chargé du Logement repose sur trois leviers : détecter automatiquement les diagnostiqueurs suspects, limiter leur volume d'activité et durcir les sanctions. Plusieurs arrêtés publiés en 2025 l'ont mis en œuvre, comme le détaille service-public.gouv.fr (actualité du 8 août 2025) :

• Détection automatique : un outil statistique de l'Ademe repère les comportements suspects, comme un nombre anormal de DPE dans la même journée ou des distances incompatibles entre deux visites.
• Plafond d'activité : au-delà de 1 000 DPE de maisons ou d'appartements sur 12 mois glissants, le diagnostiqueur est suspendu, sauf justification recevable (arrêté du 28 juillet 2025, en vigueur le 1er octobre 2025).
• Sanctions allongées : inscription sur une liste noire pendant 18 mois, et 24 mois en cas de récidive.
• Contrôles plus fréquents : le Cofrac contrôle les organismes de certification tous les 10 mois au lieu de 15.
• Résultat différé : le résultat du DPE n'est accessible qu'après son enregistrement officiel auprès de l'Ademe, les classes énergie et climat ne s'affichent qu'une fois le DPE transmis à son observatoire.
• QR codes : annoncés pour l'automne 2025, l'un, attribué à chaque diagnostiqueur, doit être présenté lors de la visite ; l'autre renvoie à une adresse internet dédiée au DPE.

Que risquent le diagnostiqueur et le propriétaire ?

Un DPE de complaisance engage d'abord le diagnostiqueur, qui répond d'un diagnostic erroné et risque sa certification. Le propriétaire est exposé lui aussi s'il a fourni de fausses informations ou fait appel à une personne non certifiée. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est en effet opposable, comme le rappelle l'Anil : il peut être invoqué en justice.

Les amendes liées à la certification figurent sur la fiche service-public.gouv.fr consacrée au DPE. La falsification d'un document peut, selon les faits, relever du faux et usage de faux réprimé par l'article 441-1 du Code pénal.

Comment vérifier un DPE avant d'acheter ou de louer ?

Pour vérifier un DPE, contrôlez d'abord son numéro d'identification Ademe en ligne, puis assurez-vous que le diagnostiqueur est certifié et que le document décrit bien le logement visité. Ces contrôles prennent quelques minutes et suffisent à écarter la plupart des diagnostics douteux.

1. Contrôlez le numéro : saisissez-le sur l'observatoire DPE-Audit de l'Ademe. Un DPE sans numéro n'est pas valable.
2. Vérifiez la date : un DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 n'est plus valable depuis le 1er janvier 2025.
3. Vérifiez la certification du diagnostiqueur, via l'annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés ou, s'il en dispose, son QR code.
4. Confrontez le DPE au logement : fenêtres, isolation, chauffage et surface doivent correspondre à ce que vous voyez.
5. Demandez les justificatifs des travaux cités : isolation, menuiseries, chaudière.
6. Méfiez-vous des étiquettes « limites » : un logement ancien jamais rénové, classé juste au-dessus du seuil F ou E, mérite un second regard.

En cas de doute sérieux, faites réaliser un contre-diagnostic par un autre professionnel certifié. Les règles générales sont détaillées dans notre article DPE et vente : droits et devoirs du vendeur et de l'acquéreur.

Quels recours si le DPE était faux ?

Si le DPE était faux, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal du lieu du logement pour obtenir des dommages et intérêts, voire l'annulation de la vente ou du bail. Le diagnostiqueur engage sa responsabilité, sauf si le propriétaire lui a sciemment fourni de fausses informations.

Le montant obtenu dépend du préjudice : coût des travaux pour atteindre la classe annoncée, surcoût d'énergie, perte de revenus locatifs. Rassemblez le DPE contesté, un contre-diagnostic et l'annonce d'origine, puis faites-vous conseiller par un avocat ou une association de consommateurs. Si vous devez finalement engager des travaux, notre guide de la rénovation énergétique, étape par étape vous aidera à les planifier.

Questions fréquentes

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