Politique de confidentialité

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026. Cette version remplace intégralement la précédente, antérieure au RGPD.

1. Qui est responsable de vos données ?

Le responsable du traitement est :

• LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER, société par actions simplifiée au capital de 500 euros
• Siège social : 453 Route Nationale 7 – 13670 Verquières – France
• RCS Tarascon 919 012 203 – SIRET 919 012 203 00031 – TVA intracommunautaire FR92 919012203
• Directeur de la publication : M. DELCHAMBRE Dorian, gérant

Pour toute question ou demande relative à vos données :

• Par e-mail : contact@guidenationalimmobilier.fr
• Par téléphone : 04 90 01 71 64
• Par courrier : LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER – Service Données personnelles – 453 Route Nationale 7 – 13670 Verquières – France

Aucun délégué à la protection des données (DPO) n’est désigné à ce jour.

2. Nos principes

• Minimisation : notre outil d’estimation ne transmet aux services publics d’adressage et de données foncières que l’adresse du bien et le code INSEE de la commune — jamais votre nom, votre e-mail ni votre téléphone.
• Consentement démontrable : lorsqu’une case à cocher est requise (estimation, formulaire de contact, demande de localisation d’un bien, avis), elle n’est jamais pré-cochée et la date de votre consentement est enregistrée.
• Durées limitées : un programme automatique supprime chaque nuit les données dont la durée de conservation est écoulée (article 4).
• Pas de revente : nous ne vendons ni ne louons vos données, et nous ne les utilisons pas pour de la publicité ciblée.
• Transparence : nous faisons appel à des prestataires techniques, dont certains sont établis aux États-Unis. Ils sont nommés à l’article 5 et les transferts sont décrits à l’article 6.

3. Quelles données, pour quoi faire, pendant combien de temps

Nous ne collectons aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD (origine, opinions politiques, convictions religieuses, santé, orientation sexuelle, données biométriques). Merci de ne pas en faire figurer dans les messages libres.

4. Suppression automatique

Un programme s’exécute chaque nuit et supprime définitivement : l’historique de consultation des annonces au-delà de 180 jours ; les demandes de contact et d’estimation ainsi que le contenu des messages au-delà de 3 ans ; les sessions de connexion et les jetons de vérification dès leur expiration. Les données comptables sont conservées 10 ans et les comptes professionnels archivés 5 ans après la résiliation.

5. Qui a accès à vos données ?

5.1 En interne

Seules les personnes habilitées accèdent aux données, dans la limite de leurs fonctions : administrateurs de la plateforme et commerciaux, pour les seules données professionnelles des agences de leur secteur. L’accès à l’espace d’administration est restreint par liste d’adresses IP autorisées.

5.2 Les agences immobilières référencées

Lorsque vous remplissez un formulaire de contact, de demande de localisation ou d’estimation, ou lorsque vous écrivez via la messagerie, vos coordonnées et votre message sont transmis à l’agence immobilière concernée, qui en devient responsable de traitement pour ses propres besoins de suivi. La case à cocher que vous validez avant l’envoi vous en informe.

5.3 Nos sous-traitants techniques

Cette liste est nominative et tenue à jour. Chaque prestataire agit sur nos seules instructions et pour les seules finalités décrites. Les conditions de traitement applicables à chacun au titre de l’article 28 du RGPD sont celles de l’addendum de traitement des données qu’il publie ; vous pouvez en obtenir communication à l’adresse indiquée à l’article 1.

5.4 Les autorités

Vos données peuvent être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi nous y oblige, sur demande régulière et dans le strict périmètre de celle-ci.

6. Transferts hors de l’Union européenne

Oui, certaines de vos données sont transférées hors de l’Union européenne, principalement vers les États-Unis, du fait des prestataires ci-dessus : Stripe (identité et e-mail du payeur), Resend (adresse du destinataire et contenu des e-mails), Upstash Redis lorsqu’il est activé (adresse IP) et Google Drive pour le dépôt des sauvegardes, qui sont chiffrées avant tout transfert et que le prestataire ne peut pas déchiffrer.

Ces transferts s’appuient sur les garanties publiées par chaque prestataire — clauses contractuelles types de la Commission européenne, ou certification au cadre de protection des données UE – États-Unis. Vous pouvez obtenir une copie des garanties applicables en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 1.

7. Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès (art. 15) : savoir si nous traitons des données vous concernant et en obtenir une copie.
• Droit de rectification (art. 16) : faire corriger ou compléter des données inexactes.
• Droit à l’effacement (art. 17) : faire supprimer vos données, sous réserve de nos obligations légales de conservation.
• Droit à la limitation (art. 18) : demander le gel temporaire d’un traitement.
• Droit d’opposition (art. 21) : vous opposer à un traitement fondé sur notre intérêt légitime.
• Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré et lisible par machine.
• Retrait du consentement (art. 7.3) : retirer à tout moment un consentement donné, sans que cela remette en cause la licéité du traitement déjà effectué.
• Sort de vos données après votre décès (art. 85 de la loi 78-17) : organiser de votre vivant leur sort.

Comment les exercer

Si vous avez un compte, l’accès, la portabilité et l’effacement sont à votre main, immédiatement, depuis la page Mes données personnelles de votre espace : vous y téléchargez une copie complète de vos données au format JSON et vous y demandez la suppression de votre compte.

Dans tous les cas, vous pouvez nous écrire :

• Par e-mail : contact@guidenationalimmobilier.fr
• Par courrier : LE GUIDE NATIONAL IMMOBILIER – Service Données personnelles – 453 Route Nationale 7 – 13670 Verquières – France

Nous ne vous demandons pas de copie de votre pièce d’identité. Une vérification par e-mail suffit dans la très grande majorité des cas ; un justificatif complémentaire ne sera sollicité que s’il existe un doute raisonnable sur votre identité, et nous nous limiterons alors au strict nécessaire, conformément aux recommandations de la CNIL.

Délai de réponse : un (1) mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois si la demande est complexe ; nous vous en informerions dans le délai initial d’un mois, en indiquant les motifs. L’exercice de ces droits est gratuit.

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – www.cnil.fr/fr/plaintes.

8. Cookies et traceurs

Les cookies sont de petits fichiers déposés sur votre appareil lors de votre visite. Le site en utilise trois catégories :

• Strictement nécessaires : maintien de votre session de connexion, sécurité, mémorisation de votre choix en matière de cookies. Aucun consentement requis (exemption de l’article 82 de la loi 78-17).
• Fonctionnels : mémorisation de préférences d’affichage. Consentement requis, durée maximale 6 mois.
• Mesure d’audience : comptage agrégé des consultations, sans identifiant ni adresse IP et sans traceur.

Aucun traceur publicitaire ni de réseau social : le site n’utilise ni Google Analytics, ni régie publicitaire, ni pixel social. Les polices de caractères sont auto-hébergées : aucune connexion à Google Fonts n’est effectuée. Le script de paiement de Stripe n’est chargé que sur la page de paiement de l’espace professionnel, au moment où vous engagez un paiement.

Lors de votre première visite, un bandeau vous permet d’accepter ou de refuser les cookies non nécessaires avec le même nombre de clics. Votre choix est conservé 6 mois. Vous pouvez en changer à tout moment grâce au lien « Gérer mes cookies » présent en bas de chaque page du site et de votre espace : il rouvre le bandeau.

9. Sécurité

Nous mettons en œuvre les mesures exigées par l’article 32 du RGPD : chiffrement des communications (HTTPS/TLS, HSTS) et politique de sécurité de contenu ; mots de passe stockés sous forme de dérivation cryptographique, que nous ne pouvons pas lire ; clés d’API stockées sous forme de condensat ; limitation du nombre de requêtes et verrouillage temporaire après tentatives échouées ; accès à l’administration restreint par liste d’adresses IP ; sauvegardes quotidiennes chiffrées avant tout transfert ; suppression automatique des données périmées.

En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous notifierons la CNIL dans les 72 heures et vous informerons dans les meilleurs délais si le risque est élevé.

10. Âge minimal

Les services du site ne sont pas destinés aux personnes de moins de 15 ans. En créant un compte ou en remplissant un formulaire, vous déclarez être âgé de 15 ans au moins. Si nous apprenons que des données concernant un enfant de moins de 15 ans ont été collectées sans l’autorisation du titulaire de l’autorité parentale, nous les supprimerons sans délai.

11. Décisions automatisées et profilage

Nous ne prenons aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard sur le seul fondement d’un traitement automatisé (art. 22 RGPD). L’outil d’estimation produit une fourchette indicative calculée à partir des valeurs foncières publiques : ce n’est ni une évaluation ni une expertise, et elle n’a aucune valeur contractuelle. Les alertes que vous créez vous adressent des annonces correspondant aux critères que vous avez définis : il n’y a ni profilage comportemental, ni score, ni segmentation publicitaire.

12. Liens vers des sites tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites d’agences ou de partenaires. Nous n’exerçons aucun contrôle sur leurs pratiques en matière de données personnelles ; nous vous invitons à consulter leurs propres politiques.

13. Modifications de la présente politique

Nous pouvons modifier cette politique pour tenir compte d’évolutions légales, techniques ou de nos services. La date de dernière mise à jour figure en tête de page. En cas de modification substantielle affectant vos droits, nous vous en informerons par un message sur le site et, pour les titulaires d’un compte, par e-mail.

14. Textes applicables

• Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée
• Articles 82 et suivants de la loi n° 78-17 (cookies et traceurs)
• Recommandations et lignes directrices de la CNIL