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Taux d'usure : définition, calcul et seuils en vigueur
Le taux d'usure plafonne le TAEG de votre crédit, assurance comprise. Calcul, seuils immobiliers au 1er octobre 2026 et leviers pour qu'il ne bloque pas votre prêt.
Le taux d'usure est le taux maximal, frais et assurance compris, qu'une banque a le droit de vous facturer pour un crédit. Calculé chaque trimestre par la Banque de France, il protège les emprunteurs contre les taux abusifs. Mais il peut aussi bloquer un dossier de prêt immobilier quand les taux remontent : voici comment il fonctionne et comment en tenir compte.
Qu'est-ce que le taux d'usure ?
Le taux d'usure est le taux effectif global maximal qu'un prêteur professionnel peut appliquer à un crédit accordé à un particulier. Au-delà, le prêt est dit usuraire et donc interdit. Ce plafond varie selon la catégorie de prêt : crédit immobilier à taux fixe, à taux variable, prêt relais ou crédit à la consommation.
Il est défini par l'article L. 314-6 du Code de la consommation. Un prêt est dit usuraire lorsque son taux effectif global dépasse de plus d'un tiers le taux moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit, pour une même catégorie de prêts.
Il s'applique aux prêts consentis par des professionnels aux particuliers : crédits immobiliers, prêts personnels, crédits renouvelables, prêts relais. Selon le ministère de l'Économie, il ne vise que les prêteurs professionnels : un prêt entre particuliers n'y est donc pas soumis.
Comment le taux d'usure est-il calculé ?
Le taux d'usure se calcule en majorant d'un tiers le taux effectif moyen pratiqué par les banques au cours du trimestre précédent, pour chaque catégorie de prêt. La Banque de France collecte ces moyennes et publie les nouveaux seuils, qui entrent en vigueur le premier jour du trimestre suivant.
Chaque trimestre, la Banque de France interroge les banques sur les taux effectifs moyens qu'elles ont pratiqués, catégorie par catégorie. Elle majore ces moyennes d'un tiers : le résultat devient le taux d'usure du trimestre suivant, publié au Journal officiel (pour le 4e trimestre 2026 : avis du 25 septembre 2026).
Ce mécanisme crée un décalage. Quand les taux de marché montent vite, le plafond suit avec retard et certains dossiers se retrouvent au-dessus. C'est pourquoi, du 1er février à décembre 2023, la révision est exceptionnellement devenue mensuelle. La Banque de France est ensuite revenue au calcul trimestriel.
Le TAEG, l'indicateur à surveiller
Le seuil ne se compare pas au taux nominal affiché, mais au taux annuel effectif global (TAEG). Celui-ci intègre les intérêts, l'assurance emprunteur, les frais de dossier, les frais de garantie et, le cas échéant, la commission du courtier. Un taux nominal attractif peut donc conduire à un TAEG trop élevé si l'assurance coûte cher.
Quels sont les taux d'usure immobiliers en octobre 2026 ?
Depuis le 1er octobre 2026, le taux d'usure d'un prêt immobilier à taux fixe va de 4,09 % pour moins de 10 ans à 5,40 % pour 20 ans et plus. Il atteint 5,52 % pour un taux variable et 6,49 % pour un prêt relais, selon la Banque de France.
| Catégorie de prêt immobilier | Taux d'usure |
|---|---|
| Taux fixe, durée inférieure à 10 ans | 4,09 % |
| Taux fixe, de 10 ans à moins de 20 ans | 4,68 % |
| Taux fixe, 20 ans et plus | 5,40 % |
| Taux variable | 5,52 % |
| Prêt relais | 6,49 % |
Ces valeurs sont publiées sur la page officielle du taux d'usure 2026-Q4. Elles changeront au 1er janvier 2027 : vérifiez toujours le seuil du trimestre au moment où votre offre de prêt est émise.
Que risque une banque qui dépasse le taux d'usure ?
Une banque qui accorde un prêt au-dessus du taux d'usure commet un délit. Elle s'expose à une sanction pénale et doit rendre à l'emprunteur les intérêts excessifs. En pratique, le dossier est donc refusé ou l'offre revue avant signature.
Le prêt usuraire est un délit. Le prêteur encourt deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (article L. 341-50 du Code de la consommation). Sur le plan civil, les intérêts perçus au-delà du taux autorisé sont imputés sur les sommes restant dues, ou restitués à l'emprunteur.
En pratique, les banques n'émettent tout simplement pas d'offre au-dessus du seuil. Pour l'emprunteur, le risque n'est donc pas de payer trop cher, mais de voir son dossier refusé.
Comment éviter que le taux d'usure bloque votre prêt immobilier ?
Pour rester sous le taux d'usure, il faut faire baisser votre TAEG, et non seulement le taux nominal. Les leviers les plus efficaces portent sur l'assurance emprunteur, les frais annexes, la durée du crédit et l'apport personnel. Votre banque ou votre courtier peut simuler l'effet de chacun.
- Faites jouer la délégation d'assurance. Une assurance externe moins chère réduit directement le TAEG.
- Négociez les frais annexes. Frais de dossier et de garantie entrent dans le calcul.
- Ajustez la durée. Les seuils diffèrent selon la durée : comparez les catégories du tableau.
- Augmentez l'apport. Un montant emprunté plus faible améliore souvent les conditions proposées.
- Comparez plusieurs offres, directement ou via un courtier, sur la base du TAEG.
Pour l'ensemble des critères qu'examine votre banque, consultez notre guide pour obtenir un prêt immobilier. Et pour sécuriser l'ensemble de votre projet, relisez les erreurs à éviter lors d'un achat immobilier.
Questions fréquentes
Qui fixe le taux d'usure ?
La Banque de France le calcule chaque trimestre à partir des taux moyens pratiqués par les banques, majorés d'un tiers. Les seuils sont ensuite publiés au Journal officiel.
Le taux d'usure inclut-il l'assurance emprunteur ?
Oui. Le seuil est comparé au TAEG, qui comprend les intérêts, l'assurance emprunteur, les frais de dossier, les frais de garantie et les éventuels frais de courtage.
À quelle date le taux d'usure change-t-il ?
Le 1er jour de chaque trimestre civil : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre. Le seuil applicable est celui en vigueur au moment où le prêt est consenti (article L. 314-6 du Code de la consommation).
Le taux d'usure s'applique-t-il à un prêt familial ?
Non, selon le ministère de l'Économie : il vise les crédits accordés par des prêteurs professionnels. Un prêt entre particuliers n'y est pas soumis, mais il doit être déclaré à l'administration fiscale (formulaire n° 2062) dès qu'il dépasse 5 000 €.
Bien préparer votre financement
Connaître le taux d'usure vous évite une mauvaise surprise en fin de parcours. Avant de chercher votre financement, consultez les prix de l'immobilier par ville pour cadrer votre budget, puis parcourez les annonces immobilières correspondant à votre capacité d'emprunt. Vous vendez avant d'acheter ? Estimez votre bien en ligne, puis faites le point avec une agence immobilière du Guide.