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Loi Climat et Résilience : passoires thermiques, calendrier et rôle des agences
Logements G interdits à la location depuis 2025, F en 2028, E en 2034 : le calendrier de la loi Climat et Résilience et ce qu'il change pour les bailleurs et les agences.
La loi Climat et Résilience, promulguée en août 2021, interdit progressivement de louer les passoires thermiques. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail en métropole ; les logements classés F suivront en 2028, puis les E en 2034. Pour les bailleurs comme pour les agences immobilières, ce calendrier change la façon de louer, de vendre et de conseiller.
Quel est le calendrier d'interdiction de louer les passoires thermiques ?
En métropole, la loi Climat et Résilience fixe quatre étapes : un plafond de 450 kWh d'énergie finale par m² et par an depuis 2023, l'interdiction de louer les logements G depuis 2025, puis les F en 2028 et les E en 2034. Un logement qui dépasse ce seuil n'est plus considéré comme décent.
| Date | Mesure |
|---|---|
| 24 août 2022 | Gel des loyers des logements classés F et G à la relocation et au renouvellement du bail |
| 1er janvier 2023 | Consommation obligatoirement inférieure à 450 kWh d'énergie finale par m² et par an |
| 1er janvier 2025 | Logements classés G considérés comme non décents |
| 1er janvier 2028 | Logements classés F considérés comme non décents |
| 1er janvier 2034 | Logements classés E considérés comme non décents |
Le seuil s'apprécie à la date de signature, de renouvellement ou de reconduction tacite du bail : un bail en cours n'est pas remis en cause avant son échéance. Un calendrier spécifique s'applique en outre-mer. Le détail figure sur la fiche logement à louer décent de service-public.gouv.fr et, pour le gel des loyers, sur la page du ministère consacrée à la location et au gel des loyers des passoires énergétiques.
Les meublés de tourisme, longtemps exclus, sont désormais rattrapés par la loi Le Meur : hors résidence principale du loueur, ils devront être classés entre A et D à compter du 1er janvier 2034 (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024).
Qu'est-ce qui a changé pour le DPE depuis 2024 ?
Deux évolutions comptent pour les bailleurs. Le mode de calcul du DPE favorise désormais le chauffage électrique, ce qui fait sortir certains logements des passoires thermiques sans travaux. Et un projet de loi en cours d'examen pourrait assouplir le calendrier, sans être applicable à ce jour.
Un DPE plus favorable au chauffage électrique
Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité utilisé dans le DPE est passé de 2,3 à 1,9. Selon le gouvernement, environ 850 000 logements pourraient ainsi sortir du statut de passoire. Un arrêté du 19 août 2026 l'abaisse encore à 1,7 à compter du 1er janvier 2027 (fiche DPE de service-public.gouv.fr).
Les DPE déjà réalisés restent valables. Si l'étiquette s'améliore avec le nouveau calcul, le propriétaire peut télécharger gratuitement une attestation actualisée sur le site de l'Ademe, sans nouvelle visite du diagnostiqueur.
Un projet de loi qui pourrait assouplir le calendrier
Le projet de loi « visant la relance et la décentralisation du logement » a été adopté par le Sénat en première lecture le 8 juillet 2026. Il entend clarifier les obligations de mise en conformité énergétique des logements loués et pourrait permettre, sous condition d'engagement de travaux, de continuer à louer certains logements F ou G. Selon le dossier législatif du Sénat, le texte est en cours d'examen à l'Assemblée nationale, où le rapport de commission a été déposé le 23 septembre 2026. Tant qu'il n'est pas promulgué, le calendrier ci-dessus s'applique.
Quelles obligations d'information pour les agences immobilières ?
Dans toute annonce de vente ou de location, l'agence doit afficher la classe énergie et la classe climat du logement, signaler les logements F et G comme « à consommation énergétique excessive » et indiquer une estimation des dépenses annuelles d'énergie. Ces mentions valent en vitrine, dans la presse et sur internet :
- la classe énergie et la classe climat, sur l'échelle de A à G, lisibles et en couleur en agence comme en ligne ;
- pour un logement classé F ou G, la mention « logement à consommation énergétique excessive » ;
- le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard, avec l'année de référence des prix.
Selon service-public.gouv.fr, le bailleur ou le vendeur qui ne respecte pas ces obligations s'expose à une amende pouvant atteindre 3 000 €, ou 15 000 € pour une personne morale. À la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété, un audit énergétique est en outre obligatoire pour les classes F et G depuis le 1er avril 2023, et pour la classe E depuis le 1er janvier 2025.
Les droits de l'acquéreur et du vendeur autour du diagnostic sont détaillés dans notre article sur le DPE à la vente et les obligations du vendeur.
Quelles opportunités pour les agences qui s'adaptent ?
Face à ces échéances, beaucoup de bailleurs hésitent entre rénover, vendre ou changer d'usage. L'agence qui maîtrise le DPE et le calendrier de la loi devient leur premier conseil : elle anticipe les fins de bail, chiffre les scénarios et sécurise les transactions. Quatre leviers concrets se dégagent.
- Diagnostiquer le portefeuille : repérer les biens gérés classés E, F ou G et anticiper les échéances de bail.
- Chiffrer les scénarios : comparer le coût des travaux, les aides mobilisables et la valeur du bien après rénovation. Une estimation en ligne du bien donne une première base de discussion.
- Orienter vers les bons interlocuteurs : conseillers France Rénov', artisans RGE, diagnostiqueurs certifiés.
- Sécuriser les transactions : vérifier la validité et la cohérence des DPE, et alerter sur les risques des DPE de complaisance.
Pour accompagner vos clients bailleurs dans leurs travaux, notre guide de la rénovation énergétique présente les priorités et les aides disponibles.
Questions fréquentes
Puis-je encore louer un logement classé G ?
Non pour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er janvier 2025 en métropole : le logement n'est plus décent. Le locataire en place n'est pas expulsé pour autant, mais il peut exiger des travaux de mise en conformité.
Mon locataire peut-il exiger des travaux ?
Oui. Un logement qui n'atteint pas le niveau requis n'est pas décent : le locataire demande la mise en conformité par écrit, puis peut saisir le juge des contentieux de la protection, éventuellement après la commission départementale de conciliation. Le juge ne peut pas imposer des travaux qui menaceraient la structure du bâtiment ou qui ont été refusés au titre de l'urbanisme.
Le nouveau calcul du DPE peut-il faire sortir mon logement des passoires ?
C'est possible pour les logements chauffés à l'électricité, qui peuvent gagner une classe. Vérifiez votre DPE sur le site de l'Ademe et téléchargez, le cas échéant, l'attestation actualisée.
La loi Climat s'applique-t-elle à la vente d'un logement ?
Il n'est pas interdit de vendre une passoire thermique. Mais le vendeur doit fournir un DPE et, pour une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G, un audit énergétique proposant des scénarios de travaux.
Bailleurs, agences : passez à l'action
Vous possédez un logement classé F ou G ? Un professionnel local vous aidera à choisir entre rénover, louer autrement ou vendre : trouvez une agence immobilière du Guide près de chez vous. Vous dirigez une agence immobilière, indépendante ou franchisée, qui accompagne ses clients sur ces sujets ? Découvrez comment référencer votre agence dans le Guide National Immobilier.