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Immobilier : les nouveautés juridiques de 2024 et ce qui a changé en 2026
PTZ, MaPrimeRénov', Pinel, copropriétés : les nouveautés juridiques immobilières de 2024 et, pour chacune, la règle en vigueur en octobre 2026.
Les nouveautés juridiques de l'immobilier en 2024 ont touché quatre fronts : MaPrimeRénov', le prêt à taux zéro, la fin du Pinel et les obligations des copropriétés. Presque toutes ont été modifiées depuis. Cet article, publié en juillet 2024, indique pour chaque mesure la règle en vigueur en octobre 2026.
| Mesure | En 2024 | En octobre 2026 |
|---|---|---|
| MaPrimeRénov' | Deux parcours : par geste et rénovation d'ampleur | Rénovation d'ampleur réservée aux classes E, F, G ; rendez-vous France Rénov' obligatoire |
| PTZ neuf | Logements en immeuble collectif, zones A bis, A et B1 | Toutes zones, maisons comprises (offres depuis avril 2025) |
| PTZ ancien | Zones B2 et C, travaux d'au moins 25 % du coût | Inchangé |
| Pinel | Dernière année du dispositif | Remplacé par le dispositif Jeanbrun (amortissement) |
| DPE collectif | Copropriétés de plus de 200 lots | Toutes les copropriétés (permis avant 2013) |
Qu'est-ce qui a changé pour MaPrimeRénov' depuis 2024 ?
En 2026, la rénovation d'ampleur de MaPrimeRénov' est réservée aux logements classés E, F ou G sur le DPE, avec un gain d'au moins deux classes. Un rendez-vous préalable avec un conseiller France Rénov' est obligatoire, puis un accompagnement par un Accompagnateur Rénov'.
Rappel de 2024 : au 1er janvier 2024, l'aide avait été scindée en deux parcours. D'un côté, une aide « par geste » pour des travaux isolés. De l'autre, un parcours accompagné pour les rénovations d'ampleur.
Depuis le 1er septembre 2026, en maison individuelle, la prime n'est plus accordée si un chauffage au gaz est conservé après les travaux. Les pompes à chaleur hybrides avec appoint gaz ou fioul ne sont plus financées. Les conditions à jour figurent sur la fiche MaPrimeRénov' de service-public.gouv.fr (vérifiée le 1er septembre 2026). Pour préparer vos travaux, consultez notre guide de la rénovation énergétique.
Le prêt à taux zéro est-il toujours réservé aux zones tendues ?
Non. Pour les offres de prêt émises depuis avril 2025, le PTZ finance de nouveau un logement neuf dans toutes les zones, de A bis à C, en immeuble collectif comme en maison individuelle. Dans l'ancien, il reste limité aux zones B2 et C, pour un achat avec travaux représentant au moins 25 % du coût total de l'opération.
En 2024, la loi de finances avait prolongé le PTZ jusqu'au 31 décembre 2027 tout en le recentrant (source : notaires de France). Pour les offres émises à partir du 1er avril 2024, le PTZ neuf était réservé, sauf exceptions, aux logements situés dans un immeuble collectif en zones A bis, A et B1. Les barèmes et plafonds de ressources sont détaillés dans les conditions officielles du PTZ (page vérifiée le 15 septembre 2026).
Que remplace le Pinel depuis sa fin en 2024 ?
Le Pinel a pris fin le 31 décembre 2024 sans être prolongé. La loi de finances pour 2026 a créé le dispositif dit « Jeanbrun » (relance logement), ouvert aux acquisitions signées du 21 février 2026 au 31 décembre 2028. Il ne s'agit plus d'une réduction d'impôt, mais d'un amortissement déductible des revenus fonciers.
Les investisseurs entrés dans le Pinel avant 2025 conservent leur avantage jusqu'au terme de leur engagement. Le nouveau dispositif vise un logement situé dans un immeuble collectif, neuf ou ancien avec travaux, loué nu en résidence principale pendant neuf ans. Dans l'ancien, les travaux doivent atteindre au moins 30 % du prix d'achat et porter le logement en classe A ou B.
Selon la fiche officielle du dispositif, vérifiée le 21 juillet 2026, l'amortissement est plafonné à 8 000 € par an et par foyer, avec des majorations pour la location sociale. Un projet de loi en discussion au Parlement prévoit d'assouplir ces conditions : vérifiez la version en vigueur avant de signer.
Quelles obligations pour les copropriétés : DPE collectif et plan pluriannuel de travaux ?
Depuis le 1er janvier 2026, toutes les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doivent disposer d'un DPE collectif. Le plan pluriannuel de travaux, qui programme les travaux sur dix ans, s'impose quant à lui depuis le 1er janvier 2025 à toutes les copropriétés de plus de 15 ans, quelle que soit leur taille.
Le DPE collectif
Issu de la loi Climat et Résilience, il est entré en application par étapes :
- 1er janvier 2024 : copropriétés de plus de 200 lots ;
- 1er janvier 2025 : copropriétés de 50 à 200 lots ;
- 1er janvier 2026 : copropriétés de 50 lots au plus.
Source : fiche « DPE collectif » de service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er janvier 2026.
Le plan pluriannuel de travaux (PPT)
Le PPT liste les travaux nécessaires sur dix ans, notamment de rénovation énergétique. La loi Climat et Résilience l'a d'abord imposé en 2023 aux copropriétés de plus de 200 lots, puis en 2024 à celles de 51 à 200 lots. Selon service-public.gouv.fr, il concerne depuis le 1er janvier 2025 toutes les copropriétés dont l'immeuble a plus de 15 ans.
Logements vacants et résidences secondaires : qu'est-ce qui a changé ?
La fiscalité des logements inoccupés s'est durcie à partir de 2024. La taxe sur les logements vacants s'applique dans un nombre élargi de communes. Les communes concernées peuvent aussi majorer de 5 % à 60 % la part communale de la taxe d'habitation due sur les résidences secondaires.
Si vous louez une résidence secondaire en meublé de tourisme, ces règles se combinent avec celles de la loi Le Meur de novembre 2024. Nous les détaillons dans notre article sur la taxe d'habitation et la location Airbnb.
Qu'est-ce que Ma Prime Logement Décent ?
Ma Prime Logement Décent est une aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) créée au 1er janvier 2024. Elle finance les travaux lourds dans les logements indignes ou très dégradés, pour les ménages aux revenus modestes ou très modestes. Elle remplace les anciennes aides « Habiter sain » et « Habiter serein ».
Selon le ministère de l'Économie, le suivi du projet par un assistant à maîtrise d'ouvrage agréé est obligatoire. Renseignez-vous auprès d'un conseiller France Rénov' avant d'engager des travaux.
Quelles autres nouveautés juridiques sont entrées en vigueur depuis 2024 ?
Trois changements touchent directement les propriétaires depuis 2024 : l'interdiction de louer les logements classés G, un calcul du DPE plus favorable au chauffage électrique et une exonération temporaire des dons familiaux destinés au logement.
- Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location. Le calendrier complet figure dans notre article sur l'interdiction progressive des passoires thermiques.
- Depuis le 1er janvier 2026, le calcul du DPE est plus favorable aux logements chauffés à l'électricité. Un bien peut ainsi changer de classe sans travaux : faites refaire le diagnostic avant de fixer votre prix.
- Jusqu'au 31 décembre 2026, les dons d'argent à un descendant (à défaut, un neveu ou une nièce) destinés à l'achat d'un logement neuf ou à la rénovation énergétique de sa résidence principale sont exonérés de droits jusqu'à 100 000 € par donateur (article 790 A bis du code général des impôts).
Questions fréquentes
Le Pinel existe-t-il encore en 2026 ?
Non. Le Pinel a pris fin le 31 décembre 2024. Les investisseurs déjà engagés conservent leur réduction d'impôt jusqu'au terme de leur engagement. Pour un nouvel achat, le dispositif Jeanbrun s'applique aux acquisitions du 21 février 2026 au 31 décembre 2028.
Peut-on obtenir un PTZ pour une maison neuve en 2026 ?
Oui. Depuis les offres de prêt émises en avril 2025, le PTZ finance de nouveau les maisons individuelles neuves, dans toutes les zones. Il reste soumis à des plafonds de ressources fixés par zone et par taille du foyer.
Ma copropriété doit-elle faire un DPE collectif ?
Oui, si le permis de construire de l'immeuble a été déposé avant le 1er janvier 2013. Depuis le 1er janvier 2026, l'obligation concerne aussi les copropriétés de 50 lots au plus, qui étaient les dernières à en être dispensées.
Un logement classé F peut-il encore bénéficier de MaPrimeRénov' ?
Oui. En 2026, la rénovation d'ampleur reste ouverte aux logements classés E, F ou G, à condition de gagner au moins deux classes de DPE et de rencontrer au préalable un conseiller France Rénov'.
Vendre ou acheter avec les règles de 2026
Ces règles évoluent vite et pèsent sur la valeur d'un bien : classe DPE, travaux de copropriété votés, éligibilité au PTZ de l'acheteur. Avant de vendre, commencez par estimer votre bien en ligne et consultez les prix du marché immobilier par ville. Pour un conseil adapté à votre situation, contactez une agence immobilière du Guide ou votre notaire.